Article 1
Modulation du temps de travail
...à la date de rupture du contrat de travail une régularisation de la rémunération devra être effectuée sur la base prévue au contrat RémunérationLe salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée ...
Classifications
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Classifications En vigueur étendu en date du juillet Choix du groupeLa grille de classification qui figure à l article est composée des éléments suivants :- un tableau à caractère normatif qui définit les conditions et les critères de la classification qui doit être effectuée pour tous les salariés à l exclusion des salariés définis au chapitre XII de la présente convention ;- un tableau ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...la date de rupture du contrat de travail une régularisation de la rémunération devra être effectuée sur la base prévue au contrat Rémunération( )Le salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...la date de rupture du contrat de travail une régularisation de la rémunération devra être effectuée sur la base prévue au contrat Rémunération( )Le salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée ...
Article 2
Grille de classification du chapitre XII
En date du 06 septembre 2007 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à sa signature....
Article Préambule
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...des qualifications sanctionnées par une certification Les partenaires sociaux rappellent que les titulaires de certificats de qualification professionnelle (CQP) ont vocation à répondre aux besoins non couverts par les titulaires de diplômes ou de titres d Etat Cet accord fixe les conditions de mise en oeuvre de CQP dans la branche sport Les CQP seront positionnés dans la grille de classification des emplois mentionnés dans la convention collective nationale du sport Chaque CQP devra préciser les prérogatives et les limites d exercice des titulaires (durée public conditions du tutorat ) Il est applicable aux entreprises et établissements relevant du champ d application de la convention nationale du sport ...
Article 1
Grille de classification du chapitre XII
En date du 06 septembre 2007 L'article 12. 6. 2. 2 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :CLASSEDÉFINITIONAUTONOMIERESPONSABILITÉTECHNICITÉEMPLOI TYPErelevéATechnicienPrise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par ...
Salaire de référence
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès ayant donné lieu à cotisation.Le salaire de référence est limité aux tranches ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiantd'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective.A compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 16 novembre 2009 Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité)....
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé un accord entre l employeur et le cadre concerné déterminera les conditions de la rétribution complémentaire qui pourra être remplacée par un congé Cadres dirigeants Cadres dirigeants répondent aux critères définis dans la grille de classification figurant dans le chapitre de la présente convention collective ( ) Les dispositions du livre deuxième titre Ier du code du travail relatives à la durée du travail et au travail de nuit et celle du livre deuxième du titre II ne s appliquent pas à ces cadres qui perçoivent une rémunération forfaitaire ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé un accord entre l employeur et le cadre concerné déterminera les conditions de la rétribution complémentaire qui pourra être remplacée par un congé Cadres dirigeants Cadres dirigeants répondent aux critères définis dans la grille de classification figurant dans le chapitre de la présente convention collective ( ) Les dispositions de la troisième partie livre Ier titre II du code du travail portant sur la durée du travail et le travail de nuit et celles de la troisième partie livre Ier titre III du code ...
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au er janvier (En pourcentage )GroupeMajoration du SMC ...
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au jour de l extension ou au plus tard le er septembre Au er janvier le SMC est fixé à EUR GROUPEMAJORATION SMC ...
Taux de cotisation
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 (Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)Les taux de cotisation sont fixés comme suit :A la charge de l'employeur : 0,11 % du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la ...
Article 1
Salaires
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au jour de l extension ou au plus tard le er septembre Au er janvier le SMC est fixé à EUR GROUPEMAJORATION SMC ...
Article 1
Rémunérations minimales
En date du 22 avril 2009 L'article 12. 6. 2 est modifié comme suit :« 12. 6. 2. Rémunération minimale12. 6. 2. 1. PrincipeSauf pour ce qui est des jeunes sportifs salariés en formation, la rémunération définie à l'article 12. 6. 1, alinéa 1, doit être au moins égale ...
Rémunérations
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...l employeur de la rémunération à l expiration d un délai de jours après mise en demeure adressée par le salarié constitue une faute imputable à l employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d ouvrir droit à dommages et intérêts Conformément aux dispositions du code du travail toute réclamation concernant les salaires indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué ...
Rémunérations
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...l employeur de la rémunération à l expiration d un délai de jours après mise en demeure adressée par le salarié constitue une faute imputable à l employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d ouvrir droit à dommages et intérêts Conformément aux dispositions du code du travail toute réclamation concernant les salaires indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail ...