Article 1
Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du novembre L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le licenciement quel qu en soit le motif de tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise donne lieu au versement d une indemnité sauf faute grave ou lourde Cette indemnité est équivalente à :- de mois de salaire par année pour les premières années ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
... le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas ...
Protection des représentants du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Protection des représentants du personnel En vigueur étendu en date du juillet Les titulaires de mandats bénéficient de toutes les protections légales des représentants du personnel notamment concernant le licenciement et la modification du contrat ou des conditions de travail Tout licenciement d un délégué du personnel titulaire ou suppléant d un membre du comité d entreprise d un membre d une délégation unique du personnel d un délégué syndical ou de façon générale de tout titulaire d un mandat électif envisagé par ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas ...
Article 2
Indemnités de licenciement
En date du 24 novembre 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 1
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
En date du 16 novembre 2009 L'article 10. 6 est modifié comme suit :« Article 10. 6Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...susceptible de devoir être présent quelques jours avant la reprise d activité des joueurs et quelques jours après le départ en congé de ceux-ci Dans tous les cas une partie des congés peut être prise par anticipation dès la date d ouverture de la saison Indemnité de congés payésL indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le sportif ou l entraîneur aurait perçue s il avait travaillé au cours de la même période Cette rémunération comporte les éléments prévus au contrat de travail ou précisés par voie d avenant ainsi qu il est dit au dernier alinéa de l article ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...susceptible de devoir être présent quelques jours avant la reprise d activité des joueurs et quelques jours après le départ en congé de ceux-ci Dans tous les cas une partie des congés peut être prise par anticipation dès la date d ouverture de la saison Indemnité de congés payésL indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le sportif ou l entraîneur aurait perçue s il avait travaillé au cours de la même période Cette rémunération comporte les éléments prévus au contrat de travail ou précisés par voie d avenant ainsi qu il est dit au dernier alinéa de l article ...
Discipline et sanctions
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 Les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation entre les salariés et l'employeur dans le cadre du contrat de travail conclu entre les 2 parties ; elles ne visent pas les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de tout licencié par l'autorité sportive ...
Article 3
Commission paritaire d'interprétation
...non écrit Article Contenu des accordsLes accords d entreprise ou d établissement conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes dont la mesure est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail Article Moyens et protectionLe temps passé en réunion de négociation de l accord est considéré comme temps de travail effectif Les représentants élus du personnel bénéficient du crédit ...
Incapacité temporaire de travail
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 (Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1, bénéficie du ...
Données générales
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en ce qui concerne les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit ...
Données générales
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en ce qui concerne les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit ...
Principes directeurs
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 4.1.1. Non-discriminationAucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ...
Plan de formation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations de cette dernière Le salarié peut refuser de suivre ce type d actions hors de son temps de travail (ou dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de jours son accord écrit préalable) sans que cela ne constitue un motif de licenciement L allocation de formation versée est imputable sur le plan de formation ( ) Utilisation des fonds collectés au titre du plan par I OPCAToute prise en charge d une action de formation ne peut concerner que des dépenses postérieures au dépôt de la demande de financement sauf dérogation accordée dans ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiantd'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective.A compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 16 novembre 2009 Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité)....
Négociation dérogatoire d'accords d'entreprise ou d'établissement
Chapitre II : Dialogue social et paritarisme - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... ( )Article Contenu des accordsLes accords d entreprise ou d établissement conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes dont la mesure est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail Article Moyens et protectionLe temps passé en réunion de négociation de l accord est considéré comme temps de travail effectif Les représentants élus du personnel bénéficient du crédit ...
Congé pour maternité ou adoption, congé paternité
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 7.3.1. Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (articles L. 1225-17 et suivants du code du travail), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au ...