Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective sport

Article 1

Indemnités de licenciement

... Article En vigueur étendu en date du novembre L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le licenciement quel qu en soit le motif de tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise donne lieu au versement d une indemnité sauf faute grave ou lourde Cette indemnité est équivalente à :- de mois de salaire par année pour les premières années ...

Article 1

Droit individuel à la formation (DIF)

... le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas ...

Protection des représentants du personnel

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... Article Protection des représentants du personnel En vigueur étendu en date du juillet Les titulaires de mandats bénéficient de toutes les protections légales des représentants du personnel notamment concernant le licenciement et la modification du contrat ou des conditions de travail Tout licenciement d un délégué du personnel titulaire ou suppléant d un membre du comité d entreprise d un membre d une délégation unique du personnel d un délégué syndical ou de façon générale de tout titulaire d un mandat électif envisagé par ...

Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...de son salaire net (avantages en nature nourriture exclus) sous réserve qu il ait effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci Ce maintien ne saurait se prolonger au-delà du e jour d arrêt Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paye il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant mois avant le er jour de l arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye de telle sorte que si plusieurs ...

Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...de son salaire net (avantages en nature nourriture exclus) sous réserve qu il ait effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci Ce maintien ne saurait se prolonger au-delà du e jour d arrêt Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paye il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant mois avant le er jour de l arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye de telle sorte que si plusieurs ...

Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas ...

Article 2

Indemnités de licenciement

En date du 24 novembre 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....

Discipline et sanctions

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

En date du 07 juillet 2005 Les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation entre les salariés et l'employeur dans le cadre du contrat de travail conclu entre les 2 parties ; elles ne visent pas les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de tout licencié par l'autorité sportive ...

Maladie - Accident du travail - Prévoyance

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...limites ci-dessous :Les salariés :- devront avoir justifié dans les heures cette incapacité auprès de leur employeur et de la caisse de sécurité sociale ;- devront être pris en charge à ce titre par le régime général ou un autre régime de sécurité sociale L employeur garantira le salaire de référence en complétant le montant des indemnités journalières allouées par la caisse primaire d assurance maladie ces indemnités seront dues pendant la durée de l arrêt de travail et jusqu au e jour d arrêt Dans tous les cas la reprise par le sportif de son activité suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n est ...

Article 3

Commission paritaire d'interprétation

...non écrit Article Contenu des accordsLes accords d entreprise ou d établissement conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes dont la mesure est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail Article Moyens et protectionLe temps passé en réunion de négociation de l accord est considéré comme temps de travail effectif Les représentants élus du personnel bénéficient du crédit ...

Données générales

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en ce qui concerne les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit ...

Données générales

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment en ce qui concerne les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit ...

Article 1

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

En date du 16 novembre 2009 L'article 10. 6 est modifié comme suit :« Article 10. 6Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de ...

Conditions de travail

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

En date du 22 avril 2009 12. 7. 1. Durée du travail et repos12. 7. 1. 1. PrincipesParce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de ...

Conditions de travail

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

En date du 07 juillet 2010 12. 7. 1. Durée du travail et repos12. 7. 1. 1. PrincipesParce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de ...

Principes directeurs

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

En date du 22 avril 2009 4.1.1. Non-discriminationAucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ...

Plan de formation

Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations de cette dernière Le salarié peut refuser de suivre ce type d actions hors de son temps de travail (ou dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de jours son accord écrit préalable) sans que cela ne constitue un motif de licenciement L allocation de formation versée est imputable sur le plan de formation ( ) Utilisation des fonds collectés au titre du plan par I OPCAToute prise en charge d une action de formation ne peut concerner que des dépenses postérieures au dépôt de la demande de financement sauf dérogation accordée dans ...

Incapacité temporaire de travail

Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

En date du 07 juillet 2005 (Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1, bénéficie du ...

Négociation dérogatoire d'accords d'entreprise ou d'établissement

Chapitre II : Dialogue social et paritarisme - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...  ( )Article Contenu des accordsLes accords d entreprise ou d établissement conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes dont la mesure est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail Article Moyens et protectionLe temps passé en réunion de négociation de l accord est considéré comme temps de travail effectif Les représentants élus du personnel bénéficient du crédit ...


En savoir plus sur la convention collective sport