Dernière mise à jour 29/03/2024
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Conditions de travail

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...le nombre d interruptions d activité résulte de l horaire collectif ( ) Dispositions particulières aux entraîneurs classés dans la catégorie cadres »La durée de travail des entraîneurs cadres qui exercent à temps complet peut être évaluée dans le cadre d une convention de forfait jours à l année Entre le début et la fin de la saison sportive le nombre de jours de travail ne peut alors excéder jours auxquels s ajoute la journée de solidarité définie à l article L - du code du travail La mise en oeuvre du ...

Conditions de travail

Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...le nombre d interruptions d activité résulte de l horaire collectif ( ) Dispositions particulières aux entraîneurs classés dans la catégorie cadres »La durée de travail des entraîneurs cadres qui exercent à temps complet peut être évaluée dans le cadre d une convention de forfait jours à l année Entre le début et la fin de la saison sportive le nombre de jours de travail ne peut alors excéder jours auxquels s ajoute la journée de solidarité définie à l article L - du code du travail La mise en oeuvre du ...

Dispositions générales

Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...les autres salariés Toutefois dans certaines situations il est possible de dépasser ces durées sans pour autant dépasser heures Cette disposition exceptionnelle ne peut pas s appliquer plus de fois dans une même semaine et ni plus de fois par mois ni plus de jours par an La durée quotidienne du travail s apprécie dans le cadre de la journée civile soit de heure à heures Dès lors que tout salarié bénéficie d un repos quotidien de heures consécutives l amplitude maximale journalière ne peut pas dépasser heuressauf si un accord ...

Dispositions générales

Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...les autres salariés Toutefois dans certaines situations il est possible de dépasser ces durées sans pour autant dépasser heures Cette disposition exceptionnelle ne peut pas s appliquer plus de fois dans une même semaine et ni plus de fois par mois ni plus de jours par an La durée quotidienne du travail s apprécie dans le cadre de la journée civile soit de heure à heures Dès lors que tout salarié bénéficie d un repos quotidien de heures consécutives l amplitude maximale journalière ne peut pas dépasser heuressauf si un accord ...

Situations particulières

Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...( ) Les dispositions de la troisième partie livre Ier titre II du code du travail portant sur la durée du travail et le travail de nuit et celles de la troisième partie livre Ier titre III du code du travail portant sur le repos quotidien le repos hebdomadaire et les jours fériés ne s appliquent pas à ces cadres qui perçoivent une rémunération forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d heures de travail Par ailleurs les cadres dirigeants bénéficient des dispositions conventionnelles concernant les congés payés et les congés pour événements familiaux Cadres intégrés Les cadres intégrés ...

Situations particulières

Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...ni des cadres intégrés tels que définis ci-dessus par la présente convention Relèvent notamment de cette catégorie les cadres qui bénéficient d une autonomie significative dans l organisation de leur emploi du temps Forfaits applicables aux cadres Forfait annuel en jours Un système de forfait en jours peut s appliquer aux cadres autonomes ; il doit faire l objet d une mention dans le contrat de travail Le nombre de jours travaillés dans cette hypothèse est limité à jours auxquels s ajoute la journée de solidarité définie à l article L ...

Article 1

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

...prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ; jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension vieillesse Pour les arrêts maladie il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ...

Article 1

Modulation du temps de travail

...définir précisément les contraintes particulières liées à l emploi occupé et les modalités particulières de rémunération Le salarié est informé du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou par lettre remise en main propre Les horaires de travail sont notifiés au salarié selon les mêmes modalités et dans un délai de jours Il devra être prévu pour chaque période de modulation l établissement d un compte individuel d heures par salarié concerné Sur ce document devront figurer les heures effectuées dans le cadre de la modulation depuis le début de la période de modulation Ce document pourra être communiqué à tout moment au salarié sur sa demande ; ...

Contrat de travail à temps partiel

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Mentions obligatoires dans les contratsLe contrat doit contenir outre les mentions prévues à l article de la présente convention les mentions suivantes :-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;-les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;-le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;-les limites concernant les heures complémentaires ;-les modalités de communication par écrit au salarié des ...

Contrat de travail à temps partiel

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...moisou l année( ) est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Mentions obligatoires dans les contratsLe contrat doit contenir outre les mentions prévues à l article de la présente convention les mentions suivantes :-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;-les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;-le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;-les limites concernant les heures complémentaires ;-les modalités de communication par écrit au salarié des ...

Article 1

Modalités du travail à temps partiel

...est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Mentions obligatoires dans les contratsLe contrat doit contenir outre les mentions prévues à l article de la présente convention les mentions suivantes :- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;- les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;- le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;- les limites concernant les heures complémentaires ;- les modalités de communication par ...

Congés pour formation économique, sociale et syndicale

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national soit par des institutions spécialisées ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés dont la durée maximale est de jours par an Cette durée est portée à jours pour les animateurs de stages ou sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales Il peut s agir de salariés élus ou désignés pour remplir des fonctions représentatives dans l entreprise de candidats à de telles fonctions ou enfin des salariés ...

Données générales

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...et dates des réunions ; elles ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif Autres autorisationsDes autorisations d absence exceptionnelle non rémunérée peuvent être accordées aux salariés ayant été mandatés par leur organisation syndicale à raison de jours par an A cet effet une demande écrite doit être présentée contre décharge ou adressée en recommandé avec accusé de réception jours avant la date de départ Sans réponse écrite de l employeur remise au salarié contre décharge dans un délai de jours pleins ouvrés l absence est réputée ...

Données générales

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...et dates des réunions ; elles ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif Autres autorisationsDes autorisations d absence exceptionnelle non rémunérée peuvent être accordées aux salariés ayant été mandatés par leur organisation syndicale à raison de jours par an A cet effet une demande écrite doit être présentée contre décharge ou adressée en recommandé avec accusé de réception jours avant la date de départ Sans réponse écrite de l employeur remise au salarié contre décharge dans un délai de jours pleins ouvrés l absence est réputée ...

Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... mois avant le er jour de l arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l application de dispositions législatives plus favorables Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de ...

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ; jours pour la maternité ;- à la liquidation de la pension vieillesse Pour les arrêts maladie il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ...

Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... mois avant le er jour de l arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser jours Lorsque l arrêt de travail a été prolongé c est le premier jour de l arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l application de dispositions législatives plus favorables Le temps d arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de ...

Congés payés annuels

Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... Article Congés payés annuels En vigueur étendu en date du avril Droit aux congésLe nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du er juin au mai de l année suivante soit jours ouvrables par an En cas de contrat ou de situation atypique (modulation CDII ) la période de référence pour l acquisition et ...

Modulation du temps de travail

Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...définir précisément les contraintes particulières liées à l emploi occupé et les modalités particulières de rémunération Le salarié est informé du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou par lettre remise en main propre Les horaires de travail sont notifiés au salarié selon les mêmes modalités et dans un délai de jours Il devra être prévu pour chaque période de modulation l établissement d un compte individuel d heures par salarié concerné Sur ce document devront figurer les heures effectuées dans le cadre de la modulation depuis le début de la période de modulation Ce document pourra être communiqué à tout moment au salarié sur sa demande ; ...


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