Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
En date du 21 avril 2008 L'article 8. 2 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« En application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés.Le ...
Protection des représentants du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 Les titulaires de mandats bénéficient de toutes les protections légales des représentants du personnel, notamment concernant le licenciement et la modification du contrat ou des conditions de travail.Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre du comité d'entreprise, d'un ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 21 avril 2008 En application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés.Le DIF consiste en l'acquisition, chaque année, par les salariés d'heures de formation.La décision d'utiliser ces heures ...
Article 1
Indemnités de licenciement
En date du 24 novembre 2008 L'article 4. 4. 3. 3 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le licenciement, quel qu'en soit le motif, de tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise donne lieu au versement d'une indemnité, ...
Article 2
Indemnités de licenciement
En date du 24 novembre 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 3
Commission paritaire d'interprétation
En date du 10 février 2011 Un article 2.4 est créé.« Article 2.4Négociation dérogatoire d'accords d'entreprise ou d'établissementArticle 2.4.1Principes générauxConformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou ...
Données générales
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 3.1.1. Liberté d'opinion et liberté civiqueLes organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention s'engagent au respect de la liberté d'opinion et reconnaissent le droit de chaque partie d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu ...
Données générales
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 3.1.1. Liberté d'opinion et liberté civiqueLes organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention s'engagent au respect de la liberté d'opinion et reconnaissent le droit de chaque partie d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu ...
Plan de formation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 8.1.1. Règles généralesUn plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan est élaboré avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, lorsqu'ils existent.Un plan pluriannuel peut être établi ...
Négociation dérogatoire d'accords d'entreprise ou d'établissement
Chapitre II : Dialogue social et paritarisme - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 10 février 2011 Article 2.4.1Principes générauxConformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de ...
Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical, les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles 4.3.1 et 4.3.2, à condition :- d'avoir justifié ...
Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical, les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles 4.3.1 et 4.3.2, à condition :- d'avoir justifié ...