Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale En vigueur étendu en date du novembre Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après ...
Article 1
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
... est modifié comme suit :« Article Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après ...
Modalités de création et de maintien
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Modalités de création et de maintien En vigueur étendu en date du juillet La CPNEF est compétente pour l étude des référentiels des CQP ainsi que pour l organisation de la procédure d examen et de la délivrance des CQP aux salariés A cette fin toute demande de création d un CQP ...
Maladie - Accident du travail - Prévoyance
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Maladie - Accident du travail - Prévoyance En vigueur étendu en date du juillet Dispositions généralesQuelle que soit leur ancienneté les salariés visés au présent chapitre bénéficient des dispositions suivantes :- maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d accident du travail dans les conditions définies à l article - ;- versement d un capital en cas de décès égal au moins à du salaire annuel de référence ;- indemnisation de l invalidité définie par ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...La mise à la retraite d un salarié de moins de ans s accompagne soit de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de an à compter de la mise à la retraite d un salarié soit du maintien d un salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail A défaut l employeur devra attribuer au er janvier suivant une majoration de du droit individuel à la formation (DlF) annuel des ...
Taux de cotisation
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...en date du juillet (Remplacé par avenant n° du décembre )Les taux de cotisation sont fixés comme suit :A la charge de l employeur : du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale (art ) A la charge du salarié : du salaire brut total destiné au financement de la garantie incapacité temporaire de travail (art ) A la charge de l employeur et ...
Article 1
Avenant relatif au CQP « Animateur des activités gymnastiques »
...gymniques acrobatiquesL animateur des activités gymniques est classé au groupe il exerce dans la limite de heures années Au-delà toute heure de face à face pédagogique sera majorée de L animateur des activités gymniques fait découvrir initie aux activités gymniques et assure le développement ou le maintien des capacités physiques des pratiquants Les activités gymniques acrobatiques recouvrent :- Les activités gymniques au sol aux agrès ou sur support élastiques (piste gonfable fast-track mini-trampoline trampoline) ;- les activités gymniques acrobatiques de groupe Ces activités débouchent sur des productions en gymnastique à visée compétitive ou non Ces activités à caractère ludique et éducatif ...
Incapacité temporaire de travail
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre) est égal à du salaire net à payer Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l employeur définies au chapitre IV article de la convention collective nationale du sport et par la loi et les textes qui en découlent Les prestations cessent dans les cas suivants :- lors de la reprise du travail ;- lors de la mise en invalidité ;- ...
Extension
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
En date du 16 novembre 2009 Le présent avenant prendra effet dès sa signature.Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.(Suivent les signatures....
Article 1
Modulation du temps de travail
...effectuée sur la base prévue au contrat RémunérationLe salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée Salariés n ayant pas travaillé pendant toute la période de référenceLes salariés ayant travaillé ...
Résiliation
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...cours de service seront transférées avec son (leur) accord au nouvel assureur Ce dernier assurera alors d une part le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l article L - du code de la sécurité sociale et d autre part le maintien de la garantie décès afférente aux prestations incapacité et invalidité en cours de service - les prestations incapacité invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...sur la base prévue au contrat Rémunération( )Le salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée Salariés n ayant pas travaillé pendant toute la période de référenceLes salariés ayant travaillé ...
Plan de formation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...départ en formation a) Les actions d adaptation au poste de travail Ces actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu il occupe Ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif b) Les actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien à l emploi Ces actions ont pour objectif l acquisition de compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment de son départ en formation ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...à face pédagogique effectuées au-delà de heures annuelles sont majorées de Les prérogatives d exercice du titulaire du CQP ALS se limitent à :- techniques cardio ;- renforcement musculaire ;- techniques douces ;- activités d expression Ces activités adaptées à l âge et aux capacités des pratiquants visent le maintien de la forme à travers : le développement des capacités physiques (pouvant utiliser des techniques faisant appel à des supports rythmiques et musicaux) le maintien et le développement de la souplesse articulaire ainsi que le renforcement musculaire sans recours à des appareils de musculation Les animateurs de loisir sportif (CQP ALS) ne peuvent se prévaloir de ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...sur la base prévue au contrat Rémunération( )Le salaire est établi indépendament de l horaire effectué Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention En cas d absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l employeur la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle sera égale au produit du nombre d heures d absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée Salariés n ayant pas travaillé pendant toute la période de référenceLes salariés ayant travaillé ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...entraîneurs et leurs employeurs sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la lutte contre le dopage b) Congés des salariées enceintes En cas d impossibilité le contrat de travail est suspendu à l initiative de l employeur ou de la sportive salariée et le bénéfice du maintien du salaire est acquis ( ) Article exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions des articles L - et L - - (III) du code du travail qui prévoient des clauses obligatoires en matière de temps partiel et de forfaits jours (arrêté du ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...entraîneurs et leurs employeurs sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la lutte contre le dopage b) Congés des salariées enceintes En cas d impossibilité le contrat de travail est suspendu à l initiative de l employeur ou de la sportive salariée et le bénéfice du maintien du salaire est acquis ( ) Article exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions des articles L - et L - - (III) du code du travail qui prévoient des clauses obligatoires en matière de temps partiel et de forfaits jours (arrêté du ...
Périodes de professionnalisation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du juillet La branche sport souhaite favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche doivent obéir aux règles qui suivent :- elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis et de l expérience ou de positionnement ;- le suivi ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...à face pédagogique effectuées au-delà de heures annuelles sont majorées de Les prérogatives d exercice du titulaire du CQP ALS se limitent à :- techniques cardio ;- renforcement musculaire ;- techniques douces ;- activités d expression Ces activités adaptées à l âge et aux capacités des pratiquants visent le maintien de la forme à travers : le développement des capacités physiques (pouvant utiliser des techniques faisant appel à des supports rythmiques et musicaux) le maintien et le développement de la souplesse articulaire ainsi que le renforcement musculaire sans recours à des appareils de musculation Les animateurs de loisir sportif (CQP ALS) ne peuvent se prévaloir de ...