Dernière mise à jour 15/10/2019
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Capital décès

Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

... Article Capital décès En vigueur étendu en date du juillet En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital égal à du salaire de référence ...

Conclusion du contrat de travail, embauche

Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...de prise du repos hebdomadaire ;- les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;- les modalités de la période d essai ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail Le salarié et l employeur apposent leur signature sur les exemplaires du contrat précédée de la mention "lu et approuvé" Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant proposé par ...

Article 1

Droit individuel à la formation (DIF)

...ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du délai de préavis En cas de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde ...

Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005

...ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du délai de préavis En cas de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde ...


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