Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Contrat de travail à temps partiel En vigueur étendu en date du avril En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel tel qu il est défini par l article L - du code du travail ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Contrat de travail à temps partiel En vigueur étendu en date du juillet En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel tel qu il est défini par l article L - et l article L - du code ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Définition et champ d applicationLe sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l année et liés tantôt à des considérations climatiques tantôt à des conditions de calendriers de ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du avril Définition et champ d applicationLe sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l année et liés tantôt à des considérations climatiques tantôt à des conditions de calendriers de ...
Article 1
Modalités du travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel tel qu il est défini par l article L - - du code du travail DéfinitionSont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine le mois ou l année est ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Cadres autonomes Sont considérés comme cadres autonomes les cadres qui ne sont ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés tels que définis ci-dessus par la présente convention Relèvent notamment de cette catégorie les cadres qui bénéficient d une autonomie significative dans l organisation de leur emploi du temps Forfaits applicables aux cadres Forfait annuel en jours Un système de forfait en jours peut s appliquer aux cadres autonomes ; il doit faire l objet d une mention dans le contrat de travail Le nombre de jours travaillés dans ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Cadres autonomes Sont considérés comme cadres autonomes les cadres qui ne sont ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés tels que définis ci-dessus par la présente convention Relèvent notamment de cette catégorie les cadres qui bénéficient d une autonomie significative dans l organisation de leur emploi du temps Forfaits applicables aux cadres Forfait annuel en jours Un système de forfait en jours peut s appliquer aux cadres autonomes ; il doit faire l objet d une mention dans le contrat de travail Le nombre de jours travaillés dans ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Durée du travail et repos PrincipesParce qu il est pratiqué à un haut niveau de compétition le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout aussi essentiels Protectrices de la santé et de la sécurité les dispositions légales et conventionnelles imposant des temps de pause et de repos minimum ainsi qu une durée maximum de travail sont également déterminantes au regard de la bonne exécution des obligations contractuelles touchant aux tâches à accomplir La nature particulière ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Durée du travail et repos PrincipesParce qu il est pratiqué à un haut niveau de compétition le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de temps de pause et de repos tout aussi essentiels Protectrices de la santé et de la sécurité les dispositions légales et conventionnelles imposant des temps de pause et de repos minimum ainsi qu une durée maximum de travail sont également déterminantes au regard de la bonne exécution des obligations contractuelles touchant aux tâches à accomplir La nature particulière ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie au er janvier de l année civile qui suit l embauche puis au er janvier de chaque année d un droit individuel à la formation Pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ayant au moins un de temps de travail sur l année civile le DIF est de heures par année complète de travail Pour les salariés à temps partiel ayant moins d un de temps de ...
Article 1
Modulation du temps de travail
...des conditions de calendriers de compétitions sportives de saisons touristiques ou de vacances scolaires Compte tenu des caractéristiques économiques et sociales du sport l activité et donc la durée hebdomadaire du travail peuvent varier sur tout ou partie de l année C est la raison pour laquelle les parties s accordent sur la possibilité de moduler le temps de travail pour permettre d adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l activité sportive Dans les entreprises relevant de la présente convention tout employeur pourra mettre en oeuvre une formule de modulation de la durée du travail aux conditions fixées ci-après conformément aux articles L - et L ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...)Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie au er janvier de l année civile qui suit l embauche puis au er janvier de chaque année d un droit individuel à la formation Pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ayant au moins un de temps de travail sur l année civile le DIF est de heures par année complète de travail Pour les salariés à temps partiel ayant moins d un de temps de travail ...
Dispositions générales
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juillet Temps de travail effectifLe temps de travail effectif dans le cadre de l horaire collectif ou individuel fixé par l employeur est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsque les critères définis au er alinéa sont réunis ...
Dispositions générales
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du avril Temps de travail effectifLe temps de travail effectif dans le cadre de l horaire collectif ou individuel fixé par l employeur est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsque les critères définis au er alinéa sont réunis ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-dessous sont remplies La mise à la retraite d un salarié de moins de ans s accompagne soit de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de an à compter de la mise à la retraite d un salarié soit du maintien d un salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail A défaut l employeur ...
Plan de formation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...situation professionnelle du salarié au moment du départ en formation a) Les actions d adaptation au poste de travail Ces actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu il occupe Ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif b) Les actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien à l emploi Ces actions ont pour objectif l acquisition de compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ...
Délégués du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... mois au moins ;L employeur est tenu d organiser matériellement les élections :- les lieux dates et heures d ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le protocole d accord établi obligatoirement entre les parties et affichés aux emplacements réservés habituels ;- les élections sont faites pendant les heures de travail et le temps passé est rémunéré comme tel Un exemplaire du procès-verbal de l élection des délégués sera :- adressé lors de chaque élection au chef du service départemental du travail et de l emploi ;- tenu à la disposition des organisations syndicales ayant présenté des candidats Rôle et moyens des délégués du personnelLes délégués ...
Délégués du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...depuis mois au moins ;L employeur est tenu d organiser matériellement les élections:- les lieux dates et heures d ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le protocole d accord établi obligatoirement entre les parties et affichés aux emplacements réservés habituels ;- les élections sont faites pendant les heures de travail et le temps passé est rémunéré comme tel Un exemplaire du procès-verbal de l élection des délégués sera :- adressé lors de chaque élection au chef du service départemental du travail et de l emploi ;- tenu à la disposition des organisations syndicales ayant présenté des candidats Rôle et moyens des délégués du personnelLes délégués ...
Article 1
Indemnités de licenciement
...par année de la e à la e année de présence dans l entreprise ;- de mois de salaire par année pour les années de présence dans l entreprise au-delà de ans Pour le calcul du nombre d années de présence les périodes assimilées à du temps de travail effectif telles que définies à l article sont à prendre en compte Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est selon le cas le plus favorable soit la moyenne des derniers mois soit la moyenne des ...