Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 22

Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la ème année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni ...

Article

Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...l application de la loi du juin sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à ...

Article

Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

...de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrats d intervention tels que définis au chapitre III du présent accord et ayant reçu au titre de ces interventions au moins bulletins de salaire mensuels sur une période de mois consécutifs La rémunération brute versée au cours de ces mois consécutifs doit être au moins égale à fois le montant de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle brute correspondante au coefficient des ETAM Cette proposition peut être faite à l initiative du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ...

Article 1er

Date d'effet - Chapitre XI : Application de l'accord - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

... Article er En vigueur étendu en date du janvier L application de l accord est subordonnée à son arrêté d extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d extension au Journal officiel Cet accord ne deviendra obligatoire dans les entreprises qu à la date d entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail ou à celle antérieure de la mise en application de leur propre accord Dans les entreprises pourvues d organisations syndicales représentatives ...

Article 13

Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale hommes/femmes au sein des entreprises - Accord

En date du 01 novembre 2008 Afin de prendre en compte tant les dispositions de l'article L. 132-12-3 par anticipation, portant obligation pour les entreprises d'assurer l'égalité salariale d'ici au 31 décembre 2010, que la spécificité des métiers de la branche et la dispersion de la taille des entreprises, ...

Article 13

Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec ...

Article 3

Protection des candidats - Protocole d'accord

...prud homme le licenciement est alors soumis à la procédure spéciale de l article L - du code du travail (art L - alinéa du code du travail) C est ainsi que le licenciement en cours de mandat et dans les mois qui suivent ou dans les mois de la candidature à un tel mandat doit être autorisé par l inspecteur du travail  ( )( ) L article dernier alinéa est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - du code du travail (anciennement ...

Article 3.2

Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

...;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de son métier et de mise en oeuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationales Catégorie :Salariés de moins de ans dont la qualification ...

Périodes de professionnalisation

Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

...chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationale Catégorie Salariés de moins de ans dont la qualification ...

Article

Chapitre X : Rémunérations - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...extension du présent accord En complément à l article (ETAM et IC) de la convention collective les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d un collaborateur ne sera pas inférieure à du salaire minimal conventionnel mensuel ou à en cas d existence d un ème mois En cas de départ en cours d année d un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel l entreprise complétera la rémunération perçue afin qu elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence ...

Article 44

Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...juillet Les collaboratrices ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du ème mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur ...

Article 2

Modalités standard - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...tenu des modalités d aménagement du temps de travail évoquées précédemment La réduction de l horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l horaire annuel normal Ce dernier ressort à heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV) Un accord d entreprise ou d établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à heures ( )Ces modalités concernent les ETAM ; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard Compte tenu de l organisation ...

Article 1er

Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...niveau de ses différents services d une modulation sur l année permettant d adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail Pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions (chapitre II) les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l intérieur de la période de mois de référence Pour le personnel régi par les modalités standard et notamment pour le personnel ETAM les dispositions convenues sont les suivantes :- pour compenser les hausses et les baisses d activité associées à la charge de travail de l entreprise l horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de ...

ANNEXE II

LES DOUZE POSITIONS - ANNEXES - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du décembre Typedefonctionscritères(position)innovationrôle a l égardde l objectifautonomieIII Faculté d adaptation à des èmes présentant un caractère de nouveauté sur le plan technique Etudes et propositions destinées à compléter l objectif initialement défini Même que III Son supérieur est un cadre Recherche et adopte des solutions valables en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes Propositions de modifications de certaines caractéristiques de l objectif initialement défini Recours ...

Article

Préambule - Financement de l'OPIIEC

... confirmé par la commission nationale dela DGEFP - objectif le avril La convention relative à l attribution du Fonds a été adressée à l OPIIEC le juin pour la période de mois du er juillet au décembre Cet accord est cependant conditionné par l engagement des partenaires sociaux à assurer le fonctionnement de l observatoire après l investissement auquel participe l Etat par l intermédiaire de la subvention européenne Cet engagement des partenaires sociaux se concrétise par ...

Article

Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...garantie des salaires Une information écrite devra être apportée au salarié sur l assurance souscrite Les parties signataires affirment par ailleurs leur accord sur la possibilité de l externalisation de la gestion des montants individuels et de la création d un compte épargne-temps de branche Les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement de ce ème d externalisation et de ce compte de branche feront l objet d un accord national négocié avec les organisations syndicales dans les mois suivant la signature du présent protocole Cette négociation complémentaire établira par conséquent les modalités de mise en place et de fonctionnement d un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d accord ...

Article

Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En date du 01 janvier 2000 La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.Les entreprises de la fédération SYNTEC et de la CICF (chambre des ingénieurs-conseils de France) ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998, dont plus ...

Article 23

Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...ancienneté : jours ouvrés supplémentaires indépendamment de l application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis mardis mercredis jeudis et vendredis non fériés et non chômés) Il est précisé que lorsque l employeur exige qu une partie des congés à l exclusion de la ème semaine soit prise en dehors de la période du er mai au octobre il sera attribué :- jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à ;- jour ouvré de congé supplémentaire lorsque ...

ANNEXE I

LES TROIS NIVEAUX HIERARCHIQUES DE BASE - ANNEXES - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

... Article ANNEXE I En vigueur étendu en date du décembre typedefonctionsfonctionsaspects fondamentauxcaractéristiques communestype d activitéétendue de lacompétenceDémarche intellectuelleAUTONOMIEinstructions et contrôles hiérarchiquesRESPONSABILITÉSà l égard d autruiCONNAISSANCESrequisesthéoriques de l environnementObjetdu travailOrganisationde la conduitedu travailIIIConception ou gestion élargie Prise en charge de èmes complets - imaginer pour intégrer les éléments divers du problème ;- découper le problème posé en problèmes secondaires Référence à plusieurs techniques complémentaires Du général au particulier par déduction - directives concernant le cadre de l activité définissant l objectif ;- comptes rendus d actions sous une forme achevée (rapports exposés) ;- la qualité des travaux est du ...


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