Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L employeur peut soit procéder ...
Article
Préambule - Accord
...mieux valoriser leur image auprès des jeunes ;- la promotion de l égalité d accès des différents publics aux formations ;- la prise en compte du droit de la formation professionnelle issu des accords nationaux interprofessionnels du septembre du décembre et du er mars ainsi que de la loi du mai et de ses décrets d application et enfin des réflexions en cours au niveau interprofessionnel A ce titre les parties tiennent à souligner que les dispositions conventionnelles et législatives présentes tout en rappelant les obligations ...
Article
Avenant à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité
..." alinéa qui devient :(voir cet article) Modifier l article " Sortie du dispositif " alinéa dont la nouvelle rédaction devient :(voir cet article)Le présent avenant s applique de plein droit aux accords d entreprises donnant lieu aux conventions avec l Etat conclues après le er juin ...
Article 9
Revalorisation des prestations - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mai L ensemble des prestations sera revalorisé chaque er janvier et er juillet en fonction de l évolution du salaire minimum conventionnel de l intéressé ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis mardis mercredis jeudis et vendredis non fériés et non chômés) Il est précisé que lorsque l employeur exige qu une partie des congés à l exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du er mai au octobre il sera attribué :- jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à ;- jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...obsèques de ses ascendants : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au e degré (frère ou soeur) : jour ouvré ;- assister aux obsèques de son beau-père de sa belle-mère : jour ouvré Si le décès du conjoint ou d un ascendant ou d un descendant au er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l étranger l entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente Des autorisations d absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires ...
Article 31
Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...des salariés Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu elles soient au moins égales aux prévus à l alinéa précédent et qu une partie soit versée pendant la période située entre le er mai et le octobre ...
Article 10
Entrée en vigueur et durée de l'accord - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur le er jour du mois civil suivant la publication de l arrêté ministériel d extension prévu par l article L - du code du travail Les entreprises relevant du présent accord bénéficieront d un délai de mois à compter de l entrée en vigueur de l accord pour se mettre en conformité ...
Composition
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
...de l ingénierie et du conseil de France ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires au principe d égalité tel qu interprété par la Cour de cassation (Cass soc mai Cegelec) (arrêté du juin art er) ...
Article
Préambule - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
...définir les conditions d intervention des représentants élus du personnel dans le cadre de la négociation collective d entreprise ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail(arrêté du juin art er) ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...du code du travail Une information annuelle des droits acquis au titre du droit individuel à la formation serait en effet pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée de nature à rendre inopérant l exercice de ce droit(arrêté du avril art er) ...
Article 3.2
Acteurs de la démarche méthodologique - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...démarche les parties signataires rappellent que la CPNE en tant qu instance de la branche en charge de l emploi formation et compétences est compétente pour traiter de la GPEC Aussi les parties conviennent de formaliser cette prise en charge de la GPEC par la CPNE par un avenant à l accord du mai portant création de la CPNE afin de faire évoluer l objet de cette dernière de décrire et mettre en oeuvre les modalités d application et de déclinaison de cette démarche ( ) Convention collective décembre ( ) Accord du mai ...
Article
Section 3 Calcul du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
...entrée en fonction du (de la) salarié(e) et s achève le jour de sa sortie des effectifs Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Le calcul du DIF a pris effet à la date de promulgation de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du mai soit le mai L année a constitué une année transitoire : les salariés présents en contrat à durée indéterminée et à temps plein du mai au décembre ...
Article Préambule
ACCORD
... Article Préambule En vigueur étendu en date du novembre La commission paritaire constatant que le contour du champ d application de la convention collective nationale tel que défini en dernier lieu par l avenant n° bis du mai et basé sur le principe selon lequel le rattachement professionnel est fondé sur l activité principale et réelle des entreprises a entraîné un blocage des procédures d extension concernant tous les avenants à la convention conclus depuis cette date Considérant que les avenants dont l extension doit être obtenue rapidement sont les ...
Dernier état des propositions respectives des parties
Relatif aux salaires minima
... Article er Dernier état des propositions respectives des parties En vigueur non étendu en date du mai Les dernières propositions des parties sont les suivantes ...
Article
Avenant à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
...novembre Considérant le courrier du août adressé à la fédération SYNTEC par la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité concluant à l inutilité d une mesure d extension de l accord du mai les organisations professionnelles d employeurs et les syndicats de salariés conviennent de modifier l article de cet accord dont la nouvelle rédaction devient :«Article Durée de validité de l accordLe présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de la ...
Article
Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... Article En vigueur en date du mai Paris le mai La fédération nationale des personnels des sociétés d études de conseil et de prévention rue de Paris case Montreuil Cedex au ministère du ...
Article
Commission paritaire nationale de l'emploi
... octobre Négocié dans le cadre du développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche et conformément aux dispositions de l accord national du juillet le présent accord annule et remplace l accord du mai et l avenant du mai sur la commission paritaire nationale à l emploi PréambuleL accord interprofessionnel du juillet et l accord national du juillet portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et ...
Article
Relatif aux salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du mai A l issue de l examen des salaires minima conventionnels initié en mai conformément à l alinéa de l article de la convention collective nationale un accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la convention collective nationale extraordinaire ...