Prestations
Prévoyance
... Article Prestations En vigueur étendu en date du mars L article de l accord du mars prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence défini à l article du présent accord Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article ...
Mise en conformité
Prévoyance
...est versé à ses ayants droit désignés en »L article de l accord du mars prévoit :« Le capital décès prévu ci-dessus est versé :- en premier lieu au (x) bénéficiaires (s) désigné (s) par le salarié ;- en l absence de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant :- au conjoint ;- à défaut aux enfants par parts égales ;- à défaut aux parents et à défaut aux grands-parents ;- à défaut de toute personne susnommée le capital revient aux héritiers Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de décès du salarié une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge Notion d enfants à chargeSont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus naturels adoptifs recueillis ou ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... Article bis En vigueur étendu en date du avril En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant ...
Article 2
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
...atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ou concubin bénéficiaire du versement du capital décès s il adhère dans les six mois suivant l événement au régime de prévoyance au titre des seules garanties capital décès et rente éducation ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de déplacement dans le cas de maladie ou d accident graves ou de décès du salarié l employeur donne toutes les facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un membre de la famille de l intéressé ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier Les salariés envoyés hors de France métropolitaine seront sur leur demande couverts par une assurance ...
Article 7
Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance
... du salaire brut tel que défini à l article sans pour autant excéder le salaire net qu aurait perçu le salarié en activité En cas d incapacité d au moins la personne concernée peut en sus des rentes bénéficier du versement par anticipation du capital décès Si le taux d invalidité (n) est compris entre et l assureurapporte un complément calculé sur la base de (n) de la rente fixée ci-dessus Invalidité résultant d une maladieInvalidité de e catégorie et e catégorie : l assureur complète ...
Article
Annexe - Emploi des salariés âgés
...un bilan chiffré sur la situation des seniors notamment en termes d effectif de politique salariale de politique de formation et de gestion des carrières Ce bilan est sévère pour les entreprises de la branche notamment dans le secteur informatique Les quelques chiffres annoncés dans le projet d accord servent plus à masquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu un réel désir d avancer sur ce sujet Il est tout aussi significatif que le projet d accord ne met en place aucune structure de dialogue entre les partenaires sociaux et n offre aucun dispositif concret permettant de traiter de l emploi des seniors En cela ce projet ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical tel qu il vient d être défini ci-dessus les deux parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Des absences non rémunéréesou prélevées sur le crédit d heures dont ils peuvent disposer( ) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d une part à leurs réunions statutaires et d autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire Ils devront en faire la demande au moins jours à l ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l ETAM aura droit pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à jours consécutifs le ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...certifiés par prescription médicale avec contre-visite éventuelle imposent le retour du salarié ou d un membre de sa famille (auquel cas seule la famille sera rapatriée) La contre-visite laissée à l appréciation de la compagnie d assurance ou de l employeur devra avoir lieu au plus tard au lieu d embarquement ;e) En cas de décès du salarié au lieu de déplacement sous la condition que le rapatriement du corps et éventuellement de la famille du salarié intervienne dans les trois mois du décès sauf cas de force majeure imposant un délai plus long ;f) En toute circonstance dont le salarié ou un membre de sa famille ne serait pas reconnu ...
Article 45
Décès - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Les dispositions relatives à l assurance décès sont prévues par l accord prévoyance du mars annexé à la présente convention collective ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cours de déplacement en cas de maladie ou d accident graves ou de décès d un salarié les dispositions à prendre seront examinées individuellement étant entendu qu en cas d hospitalisation le salarié n aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement L entreprise donnera toutes facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un membre de la famille ...
Article 63
Décès dans la nouvelle résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de décès d un salarié au lieu de sa nouvelle résidence les frais occasionnés par le retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais éventuels de retour du corps au lieu de résidence initiale seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux deux articles précédents ...
Article 4
Garantie invalidité absolue et définitive - Prévoyance
...le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dès que possible et au plus tard dans les heures le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité ...