Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment ...
Article 41
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...indemnité ;- du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident La garantie annuelle prévue à l article est réduite pro rata temporis durant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les périodes de maladie ou accident indemnisées ou non ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dès que possible et au plus tard dans les heures le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
...parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationale Catégorie Salariés de moins de ...
Article
Annexe - Emploi des salariés âgés
...un bilan chiffré sur la situation des seniors notamment en termes d effectif de politique salariale de politique de formation et de gestion des carrières Ce bilan est sévère pour les entreprises de la branche notamment dans le secteur informatique Les quelques chiffres annoncés dans le projet d accord servent plus à masquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu un réel désir d avancer sur ce sujet Il est tout aussi significatif que le projet d accord ne met en place aucune structure de dialogue entre les partenaires sociaux et n offre aucun dispositif concret permettant de traiter de l emploi des seniors En cela ce projet ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical tel qu il vient d être défini ci-dessus les deux parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Des absences non rémunéréesou prélevées sur le crédit d heures dont ils peuvent disposer( ) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d une part à leurs réunions statutaires et d autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire Ils devront en faire la demande au moins jours à l ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance du régime des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine et cela conformément aux dispositions de l article La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues l employeur pouvant assurer directement ces garanties Le maintien ou la compensation des prestations familiales Le principe de la ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...période donnant droit à congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie d une durée supérieure à mois ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est institué au profit des chargés d enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu après extension de l annexe enquêteurs par le ministère du travail ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point de l article les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés de ce fait Le cas échéant ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité ...
Article 6
Participation des salariés au scrutin - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L article L - du code du travail (alinéa ) indique que « l employeur est tenu d autoriser les salariés à s absenter afin de leur permettre de participer au scrutin Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération » L employeur a deux obligations qui découlent de cet article :- autoriser ses salariés à participer au scrutin c est-à-dire s absenter de l entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage ;- ne pas diminuer la rémunération de ses salariés ...
Article 8
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF Conformément à l article de la convention collective nationale les entreprises garantiront aux salarié (e) s de retour ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cours de déplacement en cas de maladie ou d accident graves ou de décès d un salarié les dispositions à prendre seront examinées individuellement étant entendu qu en cas d hospitalisation le salarié n aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement L entreprise donnera toutes facilités notamment pour le remboursement des frais de transport ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Le fait d avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l article sur une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête ...
Article 29
Absences maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent par une cause de rupture de contrat de travail mais une suspension de celui-ci ...