Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article
Annexe - Emploi des salariés âgés
...un bilan chiffré sur la situation des seniors notamment en termes d effectif de politique salariale de politique de formation et de gestion des carrières Ce bilan est sévère pour les entreprises de la branche notamment dans le secteur informatique Les quelques chiffres annoncés dans le projet d accord servent plus à masquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu un réel désir d avancer sur ce sujet Il est tout aussi significatif que le projet d accord ne met en place aucune structure de dialogue entre les partenaires sociaux et n offre aucun dispositif concret permettant de traiter de l emploi des seniors En cela ce projet ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical tel qu il vient d être défini ci-dessus les deux parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Des absences non rémunéréesou prélevées sur le crédit d heures dont ils peuvent disposer( ) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d une part à leurs réunions statutaires et d autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire Ils devront en faire la demande au moins jours à l ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l ETAM aura droit pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à jours consécutifs le ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dès que possible et au plus tard dans les heures le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...indemnité ;- du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident La garantie annuelle prévue à l article est réduite pro rata temporis durant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les périodes de maladie ou accident indemnisées ou non ...
Article 41
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent ...
Article 6
Participation des salariés au scrutin - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L article L - du code du travail (alinéa ) indique que « l employeur est tenu d autoriser les salariés à s absenter afin de leur permettre de participer au scrutin Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération » L employeur a deux obligations qui découlent de cet article :- autoriser ses salariés à participer au scrutin c est-à-dire s absenter de l entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage ;- ne pas diminuer la rémunération de ses salariés ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF Conformément à l article de la convention collective nationale les entreprises garantiront aux salarié (e) s de retour ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de jours normalement travaillés du salarié en fonction de ses droits à congés ou absences accordés par l entreprise ou la convention collective (hormis les jours d ancienneté conventionnels) et le nombre maximal autorisé par accord d entreprise ou par cet accord ;-les périodes de suractivité (tâches exceptionnelles accomplies pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions) ; - les éventuelles conversions d heures supplémentaires en repos équivalents (pour les bénéficiaires ...
Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... L exercice des fonctions de conseiller prud homme ne saurait être une cause de rupture par l employeur du contrat de travail (art L - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein de l entreprise Un licenciement peut toutefois être prononcé pour un motif légitime étranger à l exercice des fonctions de conseiller prud homme le licenciement est alors soumis à la procédure spéciale de l article L - ...
Article
Préambule - Accord
...la gestion des carrières : où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l évolution professionnelle des salariés Enfin ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l égalité professionnelle Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d information ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de son métier et de mise en oeuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationales Catégorie :Salariés de moins de ...
Article 5
Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
...d un certificat de qualification un courrier signé par son président est adressé au lauréat Participation d un salarié à un juryLorsqu un salarié est désigné pour participer à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience l employeur lui accorde une autorisation d absence pour participer à ce jury L autorisation d absence au titre des articles L - et L - - ne peut être refusée par l employeur que s il estime après avis conforme du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de son métier et de mise en oeuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ouinternationales Catégorie :Salariés de moins de ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationale Catégorie Salariés de moins de ...
Révision de l'article 3 « Droit syndical et liberté d'opinion » de la convention collective nationale du 15 décembre 1987
Révision de l'article 3 de la convention
... « Droit syndical et liberté d opinion » de la convention collective nationale du décembre est rédigé comme suit :« Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national des autorisations d absence seront accordées les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d un nombre de salariés fixés d un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national Le nombre de salariés d une même entreprise autorisés à s absenter simultanément sera fixé d un commun accord par les ...