Article
Section 2 Salariés concernés - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat vacataire à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...également en déduction Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence alors que dans les autres cas de maladie ou d accident elles ne sont acquises qu après an d ancienneté Dans les autres cas de maladie ou d accident :- pour l ETAM ayant plus de an d ancienneté et moins de ans :- mois à d appointements bruts ;- les mois suivants : de ses appointements bruts ;- pour ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels et le préavis réciproque sera de ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...militaire obligatoire (normalement ou par devancement d appel) pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi Lorsque l intéressé aura été réintégré dans son emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
...des tâches qui leur étaient confiées lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;- licenciements de personnes qui quelle que soit leur ancienneté ont refusé à l achèvement d un chantier l offre faite par écrit d être occupées sur un autre chantier y compris en grand déplacement dans les conditions conventionnelles applicables à l entreprise En cas de licenciement du salarié un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des ...
Article 13.2
Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d'adoption - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le (ou la) salarié(e) bénéficie d une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles annuelles accordées dans l entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective ancienneté et compétence équivalentes Le (ou la) salarié(e) bénéficie également le cas échéant des augmentations générales annuelles suivant les mêmes principes ...
Article 4.2
Conditions d'ancienneté - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés bénéficiaires justifieront d une ancienneté de ans dans la branche et de ans dans l entreprise ou dans le groupe auquel appartient l entreprise ...
Article 21
Dénonciation du contrat de travail - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...main propre contre décharge indiquant l objet de la convocation et rappelant que le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle peut se faire assister par une personne de son choix conformément à la loi En cas de licenciement le préavis sera d un mois si le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle justifie d une ancienneté de moins de ans et de mois si l ancienneté est au moins égale à ans En cas de démission le préavis sera de mois ...
Article 13
Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...y a lieu aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention Tout salarié licencié quels que soit son ancienneté la taille de l entreprise et le motif du licenciement sera convoqué par l employeur à un entretien préalable La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier ETAM :L indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre ans et ans : mois par année de présence ;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans ...
Article
Section 3 Bilan de compétences - Titre Ier Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Formation professionnelle
...et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le (la) salarié(e) peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié(e) peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de retour de congé (congé parental d éducation sabbatique de solidarité internationale ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le salarié peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de retour de congé hors congé de formation d une durée supérieure ou égale ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...heures Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment Salariés concernésa) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis subordonné à une ...
Article 13.3
Congé de paternité - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... = ans (*) Le salaire de base s entend du salaire à l exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature Le complément de rémunération indiqué au tableau ci-dessus est exprimé en pourcentage du salaire brut de base journalier L ancienneté se définit selon les conditions édictées à l article de la convention collective Par ailleurs si l ancienneté de ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité il recevra à partir du moment où l ancienneté sera atteinte l allocation fixée par le présent article pour chacun ...
Article
Section 4 Utilisation du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... par année civile et par salarié(e) de heures pour les actions de formation inscrites au plan de formation et éligibles au DIF concernant le développement des compétences DIF obligatoire pour les salariés de plus de ans : conditionsLorsqu un (une) salarié(e) de plus de ans ayant une ancienneté minimale de ans dans l entreprise et n ayant pas suivi de formation depuis plus de ans souhaite utiliser son DIF l employeur ne pourra refuser la prise en charge de heures de formation lorsque l action est en lien avec l emploi du (de la) salarié(e) ou avec l ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...intermittence fixée en pourcentage au de la prime de précarité telle que définie par l article L - - alinéa du code du travail Ancienneté :Les périodes non travaillées du fait de l intermittence sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté Heures complémentaires :Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail sauf accord du salarié pour dépasser cette limite En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur les partenaires sociaux s engagent ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationales Catégorie :Salariés de moins de ans dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel ou d un bilan de compétences et qui disposent d une ancienneté de mois dans l entreprise Soutien du FAFIECLes critères d éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l article sont définis dans le tableau ci-dessous :Catégorie Catégorie Durée de la formation ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ouinternationales Catégorie :Salariés de moins de ans dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel oud un bilan de compétences et qui disposent d une ancienneté de mois dans l entreprise Soutien du FAFIECLes critères d éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l article sont définis dans le tableau ci-dessous :CATÉGORIE CATÉGORIE Durée de la formation ...