Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d enquête pour tests de présélection militaire obligatoires sur demande justifiée par la présentation de la convocation ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application de l article L - alinéa du code du travail arrêté du avril art er) ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est institué au profit des chargés d enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu après extension de l annexe enquêteurs par le ministère du travail ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...période donnant droit à congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie d une durée supérieure à mois ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...des prestations s effectuera sur la base de l indemnité journalière de sécurité sociale perçue par le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle au titre de son activité d enquêtes Le montant des prestations versées au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle est fixé comme suit :- du e au e jour d arrêt du montant de cette indemnité ;- du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs ...
Article 41
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance du régime des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine et cela conformément aux dispositions de l article La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues l employeur pouvant assurer directement ces garanties Le maintien ou la compensation des prestations familiales Le principe de la ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point de l article les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés de ce fait Le cas échéant ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cours de déplacement en cas de maladie ou d accident graves ou de décès d un salarié les dispositions à prendre seront examinées individuellement étant entendu qu en cas d hospitalisation le salarié n aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement L entreprise donnera toutes facilités notamment pour le remboursement des frais de transport ...
Article 29
Absences maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent par une cause de rupture de contrat de travail mais une suspension de celui-ci ...
Article 30
Formalités en cas d'absence pour maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...de son indisponibilité Cet avis est confirmé dans un délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale par un certificat médical délivré par le médecin traitant du chargé d enquête intermittent à garantie annuelle Lorsqu il assure un complément d allocation maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle par un médecin de son choix ...
Article 33
Durée d'indemnisation - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Cette couverture sociale assurera à l intéressé le versement d une allocation journalière complémentaire aux indemnités de sécurité sociale à compter du onzième jour d arrêt de travail ininterrompu sans que la durée maximale d indemnisation puisse excéder jours calendaires décomptés depuis le premier jour d arrêt Ce délai de carence est supprimé en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle ...
Article 56
Absences maladie - IV - Maladie - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident survenus entre la date de début et de fin du contrat d enquête dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci sans pour ...
Article
Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...le demandent bénéficier d une formation se déroulant en dehors du temps de travail Les frais sont pris en charge en tout ou partie par les OPACIF Pendant la durée de cette formation le (la) salarié(e) bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles La durée minimum de la formation ouvrant le droit à l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d assurer la prise en charge de la formation est de heures ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Le fait d avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l article sur une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête ...