Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...conviennent par ailleurs que le compte épargne-temps (chapitre VI) peut également être alimenté par l éventuel solde positif du compte de temps disponible ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article de la loi n° ( du juin arrêté du décembre art er) ( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa étendu sous ...

Article 44

Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les collaboratrices ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque ...

Article

Préambule - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises définies dans l avenant n° du avril étendu par arrêté ministériel le février entrent désormais dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs conseil et des sociétés de conseils Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer ...

Article 2

Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance

... L avenant à l accord de prévoyancen° du mars prévu à l article er e paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que ...

Article 1er

Date d'effet - Chapitre XI : Application de l'accord - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

... Article er En vigueur étendu en date du janvier L application de l accord est subordonnée à son arrêté d extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d extension au Journal officiel Cet accord ne deviendra obligatoire dans les entreprises qu à la date d entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail ou à celle antérieure de la mise en application de ...

Article 1

Champ d'application - Introduction des métiers de l'Internet

...applicable aux entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils du décembre tel que défini par l accord du novembre tel qu étendu par les arrêtés du février et du février Cet accord s applique aux entreprises relevant des codes NAF Z Z Z Z E ...

Article 4

Délégués du personnel et comité d'entreprise - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...et la forme de participation de l employeur au financement des oeuvres sociales feront l objet dans les entreprises intéressées d une négociation paritaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - alinéa du code du travail arrêté du avril art er) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du avril art er) ...

Article 4

Le scrutin - Protocole d'accord

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le scrutin prud homal aura lieu le décembre et se déroulera de heures à heures ( heures à Paris) pendant les heures de travail sans aucune retenue de salaire ( )Le vote par procuration n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance est facilité Il est rappelé que peuvent voter par correspondance( ) :- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de kilomètres du lieu de vote ;- ...

Article

Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

...à autorisation de l inspecteur du travail est fixé à heures par année civile ; le contingent est ramené à heures en cas de modulationsauf accord d entreprise( ) ou application de l article L - du code du travail ( ) Termes exclus de l extension arrêté du novembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail selon lesquelles au cours d une même semaine la durée du travail ne peut dépasser ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l accord prévoyance annexé à la présente convention collective ( ) Termes exclus de l extension arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n° - du janvier (art de l accord national interprofessionnel du décembre ...

Article

Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

...les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais ( ) Alinéa étendu sous réserve qu en application des dispositions de l article L - - du code du travail les emplois visés soient permanents et comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillés arrêté du novembre art er) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du novembre art er) ...

Article

Préambule - Modification du champ d'application de la convention

...exclusivement les activités de traduction verbale et ou écrite assermentées ou non assermentées dans les domaines techniques scientifiques juridiques financiers et d entreprises ;- l accord du juillet et son avis interprétatif du avril étendus par arrêté du octobre publié au Journal officiel du octobre Cet accord introduit les métiers de l internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils et sociétés de conseils du ...

Article

Chapitre IX : Temps partiel - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...porté à du temps de travail de base( ) Par ailleurs les parties signataires conviennent que les salariés à temps partiel seront prioritaires pour le passage à temps plein de leur contrat dans le cadre des heures libérées par la réduction du temps de travail ( ) Alinéa exclu de l extension par arrêté du décembre ...

Administration

Accord

...par la CPNE et en informe la CPNE dans le respect du contrôle financier préétabli et des dispositions du règlement intérieur du FAFIEC Il dispose de commissions (formation professionnelle et professionnalisation) composées d administrateurs (trices) ou de représentants (tes) des organisations syndicales salariés et employeurs Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la composition et dont il fixe l étendue et la durée du mandat à l exception des projets confiés par la CPNE à laquelle appartiennent ces prérogatives Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la formation professionnelle continue de la professionnalisation et tout autre versement prévu par l article ...

Article 1

Objet de l'accord - ACCORD

...- L - et L - du code du travail et des décrets pris pour leur application relatifs au régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d assurance des travailleurs privés d emploi Il s agit notamment des décret et arrêté du février (JO du février) et de la circulaire DGEFP du octobre ...

Article 1

Champ d'application - AVENANT 27

... ou les prestations de services liées à ces activités Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement J et accessoirement D D Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté ministériel d extension et viendra dès son entrée en vigueur se substituer intégralement aux dispositions de l avenant n° du avril NOTA : Arrêté du juillet étendu à l exception des entreprises qui exercent à titre principal l ...

Article 4

Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d extension au Journal officiel Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L - L - L - et D du code du travail (art ...

Article

Section 6 : Choix des actions - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

...article L - du code du travail énumérées au présent accord sous la rubrique « Composition du plan de formation par nature d actions de formation » ainsi que les actions définies comme prioritaires par la CPNE Le choix de l action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord écrit entre le (la) salarié(e) et l employeur en tenant compte éventuellement des conclusions de l entretien professionnel prévu au titre Ier du présent accord des priorités de formation de l entreprise ou de la CPNE ...

Administration

Accord

...politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE dans le respect du contrôle financier préétabli et des dispositions du règlement intérieur du FAFIEC Il dispose de commissions (formation professionnelle et professionnalisation) composées d administrateurs(trices) ou de représentants(tes) des organisations syndicales salariés et employeurs Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la composition et dont il fixe l étendue et la durée du mandat à l exception des projets confiés par la CPNE à laquelle appartiennent ces prérogatives Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la formation professionnelle continue de la professionnalisation et tout autre versement prévu par l article ...


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