Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...
Mobilisation des ressources
Accord
... Article Mobilisation des ressources En vigueur non étendu en date du juin Les ressources financières du FAFIEC telles que définies à l article du présent accord constitutif sont gérées et mobilisées en application des articles R - et suivants du code du travail Le FAFIEC ne peut posséder d autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement ...
Article 4
Durées maximales du temps de travail - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le respect des dispositions de l article D - du code du travail et dans le cadre du présent accord les salariés concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec référence horaire telles que définies par l accord national du juin sur la durée du travail ...
Article
Avenant
...dernières phrases sont supprimées Article La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :« En outre il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l orientation et à l élaboration de leur projet professionnel conformément aux orientations définie par la CPNE »Les deux dernières phrases sont supprimées Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes « Article Utilisation des ressourcesConformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur les ressources du FAFIEC sont versées et gérées dans quatre sections comptables distinctes :- une au titre de la professionnalisation ;- trois au titre du plan de formation :- entreprises de moins de ...
Utilisation des ressources
Accord
... salariés ;- entreprises de salariés et plus Section comptable de la professionnalisationLe conseil d administration du FAFIEC affecte les ressources de la professionnalisation au financement des actions prévues par la réglementation dans le respect des dispositions des accords de branche conclus dans le champ d intervention défini à l article du présent accord Sections comptables du plan de formationLe conseil d administration de l OPCA fixe les règles de gestion de la ressource collectée au titre du plan de formation compte tenu des orientations définies par la CPNE et dans le respect des accords de branche conclus dans le champ d intervention défini ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...portant sur le rôle de la CPNE éventuellement des autres instances paritaires de la branche et de réflexions sur une politique de GPEC pour les entreprises de moins de salariés et plus de salariés A l issue des négociations les parties sont convenues des dispositions suivantes :( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anc art L - - ) L - et L ...
Utilisation des ressources
Accord
...conseil d administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable « plan des entreprises de moins de salariés » ;La section comptable « plan des entreprises de salariés et plus » mutualise les contributions perçues à ce titre « conformément aux dispositions du de l article R - » Cette ressource est affectée aux sections professionnelles s il y en a à condition d être mutualisée au niveau de la section « plan des et plus » de l OPCA avant le octobre Le conseil d administration de l ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance du régime des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine et cela conformément aux dispositions de l article La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues l employeur pouvant assurer directement ces garanties Le maintien ou la ...
Mise en oeuvre de la politique de formation
Accord
... sur la formation professionnelle ;- l accord sur le renouvellement de l agrément de l OPCA de la branche pour répondre aux nouveaux dispositifs de gestion et de mission à travers les contrats d objectifs et de moyens avec l Etat ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraires aux dispositions des articles L - - et R - du code du travail(arrêté du juin art er) ...
Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans l entreprise Le préavis donne droit au salarié de s absenter pour la recherche d un emploi dans les conditions fixées à l article Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d essai ...
Article 4
Publics concernés - Mise en oeuvre des CQP
En date du 01 août 2010 Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche sont accessibles :- aux jeunes de 16 à 25 ans ou demandeurs d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;- aux salariés en activité dans le cadre du congé individuel de formation, du ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991.Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :1. Les salariés ...
Article
Section 3 : Calcul du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... le nombre d heures est plafonné à heures Ce plafond s applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulées sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis Pour le CEIGA le nombre annuel d heures acquises est calculé en référence à l article de l annexe « Enquêteurs » du décembre Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF le (la) salarié(e) bénéficie de heures par an peu importe que le contrat ait fait l objet de suspension ...
Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l ARRCO Conformément à la délibération AGIRC du juin annexée à la présente convention collective les ETAM inscrits aux articles bis et du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du mars ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale Régime de retraite des cadresLes ...
Article Préambule
ACCORD
En date du 21 novembre 1995 La commission paritaire, constatant que le contour du champ d'application de la convention collective nationale, tel que défini en dernier lieu par l'avenant n° 12 bis du 2 mai 1994, et basé sur le principe selon lequel le rattachement professionnel est fondé sur ...
Article
Annexe - Protocole d'accord
...électorale et sont importantes pour que le vote parvienne au bureau de vote concerné Adresser cette dernière enveloppe sans l affranchir au bureau de vote dont le votant dépend suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - -I) (Arrêté du juillet art er)( ) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l article D - du ...
Article
Préambule - Accord
...des discriminations et constituer des freins à l égalité professionnelle Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d information de prévention et de contrôle lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur En application de l article L - les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre féminin des salariées ou la grossesse notamment en matière de recrutement de rémunération de formation d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle ou de mutation De plus comme ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... le nombre d heures est plafonné à heures Ce plafond s applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulées sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis Pour le CEIGA le nombre annuel d heures acquises est calculé en référence à l article de l annexe enquêteurs du décembre Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF le salarié bénéficie de heures par an peu importe que le contrat ait fait l objet de suspension ...
Article
Section 1 : Entreprises de 20 salariés et plus - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
...de salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve de l application des dispositions des articles R - et R - le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l obligation de formation Ce reliquat est la différence entre le montant des dépenses obligatoires à réaliser au titre du plan de formation et celui des dépenses effectivement ...