Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 28 avril 2004 1. Mise à la retraiteL'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l'entreprise, remplissent les ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 mars 2001 CoefficienthiérarchiquePosition 1 :1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises901.2. Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de ...
Article
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Suivant le calendrier de négociation convenu entre les parties lors de la CPCCN du 25 novembre 2009 et conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 3322-9 du code du travail issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement ...
Article
Section 3 : Calcul du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
En date du 28 juin 2011 Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. L'acquisition des heures de ...
Article
Préambule - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.Par le présent accord, les parties signataires souhaitent donner ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 25 janvier 1996 ETAM :L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :0,25 mois par année de présence ;- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année ...
Article
Grille de classification du collège ETAM - ANNEXE - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 ASSIMILES CADRESPosition1.11.21.3.11.3.21.4.11.4.22.12.22.33.13.23.3Coefficient200210220230240250275310355400450500Fonctions communesAssistante - Secrétaire débutanteXXXXXAssistante - Secrétaire expérimentéeXXXXXAssistante - Secrétaire confirméeXXXXXAssistante - Secrétaire spécialiséeXXXXXAssistante - Secrétaire de directionXXXXXChef d'équipeXXXXXAttaché de serviceXXXXChargé d'affairesXXXXXEmployéXXXXDactyloXXXXChef de posteXXXAppariteur - HuissierXXXAcheteurXXXXTechnicien ...
Article
Préambule - Accord
En date du 01 juin 2009 De façon constante, les acteurs sociaux de la branche accordent une forte importance à la gestion des ressources humaines et, en particulier, à la formation.En effet, le développement des compétences des collaborateurs constitue une des clefs de la performance des entreprises de ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...
Article
Section 1 : Entreprises de 20 salariés et plus - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
En date du 28 juin 2011 Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- 0,50 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve ...
Article
Section 2 : Entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 et 10 salariés - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
En date du 28 juin 2011 Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle. ;- 0,35 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve de l'application ...
Article 1
Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé : " Départ en retraite et mise à la retraite " - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Les dispositions suivantes remplacent le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale :(voir cet ...
Article 2
ACCORD
En date du 21 novembre 1995 Pour les activités relevant des classes 77.01 et 77.03 (ingénierie et services informatiques), la commission décide - toujours dans le but d'obtenir l'extension des avenants précités - de proroger jusqu'à l'extension de l'avenant n° 12 bis du 2 mai 1994, ou ...
Article
Préambule - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 Les signataires du présent accord reconnaissent l'importance que revêtent les élections prud'homales et l'intérêt d'assurer aux électeurs et aux candidats les meilleures conditions possibles de participation à ce scrutin....
Article 1
Champ d'application - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 L'accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486)....
Article 8
Durée - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008....
Article 8.4
Les entreprises dites en franchissement de seuil - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Pour les entreprises qui atteignent respectivement les seuils de 10 salariés ou de 20 salariés, les versements au titre du plan et de la professionnalisation sont dus au FAFIEC et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif....
Article 9.5
Caducité de certaines dispositions conventionnelles - TITRE IX. - CLAUSE DE RÉVISION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION DES STIPULATIONS DU PRÉSENT ACCORD - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 N'étant plus applicables, les partenaires sociaux prennent acte de la caducité des accords suivants :- l'accord du 18 février 1999 relatif à la formation des jeunes en alternance ;- l'accord du 13 juillet 2001 relatif au capital de temps de formation ;- l'avenant ...
Article
Annexe II - Annexes - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 Règlement intérieur de la commission paritaire de validation des ...