Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 28 avril 2004 1. Mise à la retraiteL'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l'entreprise, remplissent les ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 mars 2001 CoefficienthiérarchiquePosition 1 :1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises901.2. Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de ...
Article
Grille de classification du collège ETAM - ANNEXE - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 ASSIMILES CADRESPosition1.11.21.3.11.3.21.4.11.4.22.12.22.33.13.23.3Coefficient200210220230240250275310355400450500Fonctions communesAssistante - Secrétaire débutanteXXXXXAssistante - Secrétaire expérimentéeXXXXXAssistante - Secrétaire confirméeXXXXXAssistante - Secrétaire spécialiséeXXXXXAssistante - Secrétaire de directionXXXXXChef d'équipeXXXXXAttaché de serviceXXXXChargé d'affairesXXXXXEmployéXXXXDactyloXXXXChef de posteXXXAppariteur - HuissierXXXAcheteurXXXXTechnicien ...
Article
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Suivant le calendrier de négociation convenu entre les parties lors de la CPCCN du 25 novembre 2009 et conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 3322-9 du code du travail issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement ...
Article
Section 3 Calcul du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. L'acquisition des heures de ...
Article
Préambule - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.Par le présent accord, les parties signataires souhaitent donner ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 25 janvier 1996 ETAM :L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :0,25 mois par année de présence ;- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année ...
Article
Préambule - Accord
En date du 01 juin 2009 De façon constante, les acteurs sociaux de la branche accordent une forte importance à la gestion des ressources humaines et, en particulier, à la formation.En effet, le développement des compétences des collaborateurs constitue une des clefs de la performance des entreprises de ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pourobjectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...
Article
ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
En date du 01 janvier 1988 1° Les durées indiquées correspondent au temps nécessaire à l'interview, à l'exclusion du temps de recherche des enquêtes, préparation, relecture et expédition du travail.2° Les valeurs ci-dessous sont exprimées en points ETAM.3° Les valeurs ci-dessous correspondent à l'exécution complète d'un questionnaire, ...
Article 8.2
Les entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 salariés et 10 salariés - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- 0, 225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- 0, 35 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;sous réserve ...
Article
Section 1 Entreprises de 20 salariés et plus - Titre VIII Dispositions financières - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- 0,50 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve ...
Article
Section 2 Entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 et 10 salariés - Titre VIII Dispositions financières - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle. ;- 0,35 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;- sous réserve de l'application ...
Article 6
Participation des salariés au scrutin - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 L'article L. 513-4 du code du travail (alinéa 6) indique que « l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération ».L'employeur a deux ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 28 avril 2004 ETAM et I.C. :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et ...
Article 7
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 L'employeur est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée ...