Article 24
Montant de l'indemnité de licenciement - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième du douzième du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur non étendu en date du juin Dans le cadre de l article de la convention collective des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils les partenaires sociaux ont créé l OPCA FAFIEC par accord du décembre Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du novembre ...
Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder vingt mois, non compris les délais de route.Toutefois, dans le cas où l'ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, ...
Article 2
Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article « Critères d éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :« Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses Les montants de prises en charge par le FAFIEC sont ...
Contrats de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...activités confiées au sein de l entreprise avec la formation poursuivie Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisationLe niveau du salaire et le coefficient doivent correspondre à l emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation Pour les jeunes de moins de ans et sous réserve de l application des articles L - L - et D - du code du travail et des articles D - et D - du code du travail portant fixation ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
... Montant de l allocation Sous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent :- pour le bénéficiaire dont la durée prévisionnelle totale d éligibilité au dispositif est inférieure ou égale à mois du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre un ...
Article 3.1
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...activités confiées au sein de l entreprise avec la formation poursuivie Classification et rémunérationdes titulaires des contrats de professionnalisationLe niveau du salaire et le coefficient doivent correspondre à l emploi occupé pendant le contrat de professionnalisationPour les jeunes de moins de ans et sous réserve de l application des articles L - L - et D - (art L - ancien) du code du travail et des articles D - et D ...
Article
Mise en place d'un système de participation des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du mars Suivant le calendrier de négociation convenu entre les parties lors de la CPCCN du novembre et conformément à l alinéa de l article L - du code du travail issu de la loi n° - du décembre pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié portant diverses dispositions d ordre économique et social une négociation ...
Article
Emploi des salariés âgés
... Article En vigueur non étendu en date du avril Conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment l article L - du code du travail des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux le juillet et ont fait l objet de plusieurs réunions Un accord national relatif à l emploi des salariés âgés joint en annexe a été soumis ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de ...
Article 30
Formalités en cas d'absence pour maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son indisponibilité.Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 heures, ...
Article 57
Formalités - IV - Maladie - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, l'enquêteur vacataire, indisponible en cours de contrat d'enquêtes, doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son indisponibilité.Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 ...
Article
Relatif aux salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du mai A l issue de l examen des salaires minima conventionnels initié en mai conformément à l alinéa de l article de la convention collective nationale un accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la convention collective nationale extraordinaire du mars Lors de cette réunion les parties ont présenté leur position et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune ...
Article
Préambule - Accord
En date du 17 décembre 2010 La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), collectée par leur OPCA.Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification ...
Conditions d'application
Accord
...accord constitutif de l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA FAFIEC) du décembre modifié par les avenants des janvier janvier et mai dans les conditions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article
Section 6 : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Titre VIII : Dispositions financières - Accord
... En vigueur étendu en date du juin La loi du novembre a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l intermédiaire de leur OPCA L assiette de cette contribution est déterminée par l article L - du code du travail Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l arrêté ministériel pris en application de l article L - du code du travail (entre et ) La répartition de la ...
Constat de désaccord
Relatif aux salaires minima
En date du 26 mai 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les ...
Constat de désaccord
Emploi des salariés âgés
En date du 21 avril 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que ...