Article
Grilles de classification -cadres - ANNEXE - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille de classificationCadresPOSITION ICCOEFFICIENTFONCTIONS Débutant assimilé à un ingénieur ou cadreouETAM justifiant d expériences réussies et de compétences acquises Cadre débutant possédant le niveau I ou II del éducation nationale - Cadre d au moins de ans d ancienneté de pratique du métier Coordonne les travaux de non-cadres : ...
Valeur du point IC
Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
... Article er Valeur du point IC En vigueur étendu en date du octobre A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale est fixée :- pour les positions (coefficient ) (coefficient ) à ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du janvier POSITION :Coefficients hiérarchiques : Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs occupant dans le bureau d études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises Coefficients hiérarchiques : Débutants - Les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l article c) ...
Article 2
Définition des ETAM, des CE et des IC - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... d autre part ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d enquêtes dans toutes les catégories de la population Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut L employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies c) Comme IC les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d activité Les fonctions d ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante Ne relèvent ...
Article 1
Valeur du point IC - Salaires ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et ...
Article
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du mars CoefficienthiérarchiquePosition : Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs occupant dans le bureau d études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises Débutants - Les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l article c de la présente convention ...
Article 39
Classifications - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci Classification des chargés d enquête :Compte tenu de la nature même des travaux d enquête les chargés d enquête ont une même classification et un même coefficient : La valeur du point est celle fixée pour les ETAM Classification des ingénieurs et cadres :Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application Ces classifications s imposent à toutes les entreprises soumises à la convention Toute difficulté d application tenant à l activité de l entreprise peut faire l ...
Valeur du point IC
Salaires (ingénieurs et cadres)
... Article er Valeur du point IC En vigueur étendu en date du décembre A compter de la date prévue à l article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille Cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient ...
Article 3
Recrutement - Accord
...femmes et des hommes suivant les types de postes ou les grands secteurs d activité Les entreprises se devront ainsi d augmenter progressivement le nombre d embauches de femmes dans les secteurs d activité à forte présence masculine et le nombre d embauches d hommes dans les secteurs d activité à forte présence féminineDans les entreprises entrant dans le cadre d application des dispositions des articles L - et suivants et L - et suivants du code du travail une attention particulière sera portée à la proportion des candidatures des hommes et des femmes reçues et au nombre d embauches réalisées pour chacun d eux compte tenu ...
Prestations
Prévoyance
...remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra ...
Article 3 (1)
Réalisation de missions - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Ces modalités s appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale De plus en fonction de l activité de l entreprise un accord d entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion Compte tenu de la nature ...
Article
Section 1 : Passeport orientation et formation - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
...diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise de contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation ;- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l expérience ;- les qualifications obtenues ;- les habilitations de personnes ;- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d un contrat de travail et ...
Article
Préambule - ACCORD
...compétences L accord est d une durée de ans cependant que la population visée a pour vocation d être gérée dans ce dispositif pour une durée plus limitée En priorité les salariés visés sont âgés de à ans et appartiennent à la catégorie des ETAM des cadres techniques des ingénieurs et cadres placés en positions et selon la classification de la convention collective nationale L accord d entreprise précisera dans quelles conditions les ingénieurs et cadres classés en position seront éligibles au dispositif De façon plus générale ce dispositif transitoire ne fait pas obstacle au maintien en ...
Article 1.3
Le passeport formation - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise de contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation ;- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l expérience ;- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d un contrat de travail et les connaissances les compétences et les aptitudes professionnelles ...
Article
Préambule - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du mars Soucieuses de s inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en matière de paritarisme les parties signataires souhaitent en favoriser l application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :- l accord national du juin relatif à la réduction du temps de travail au sein de la branche des bureaux d études ...
Article
Chapitre VIII : Formation - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...Cette exigence est partagée par l entreprise pour continuer à assurer la qualité du service souhaité par la clientèle et nécessitée par l évolution des techniques Les parties signataires conviennent que la formation d adaptation dont l objet est d actualiser les connaissances et les pratiques pour une utilisation à court terme par l entreprise dans le cadre du poste de travail doit être incluse dans le temps de travail effectif En ce qui concerne les formations qui doivent permettre au salarié de gérer au mieux son parcours et développement professionnel (par exemple acquisition d une qualification complémentaire progression professionnelle extension du champ de compétences reconversion ) les parties signataires ...
Article
Préambule - Accord
...emploi qui souhaitent s orienter vers nos métiers ainsi que des salariés dont l emploi est fragilisé en mettant en oeuvre notamment les deux dispositifs du contrat de professionnalisation ou d une période de professionnalisation ;- développer l accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre : du plan de formation décidé et mis en oeuvre au sein de leur entreprise du droit au congé individuel de formation mis en oeuvre à leur initiative du droit individuel à la formation mis en oeuvre à leur initiative en liaison avec leur entreprise ;- réduire par des initiatives et des mesures appropriées ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
...activité soumis à l approbation de l EPS Ce compte rendu mensuel d activité a pour objet de permettre à l EPS d exercer un suivi et un contrôle de l activité du consultant Elle n exclut pas le cas échéant tout autre mode de contrôle que l EPS souhaiterait mettre en place Dans le cadre de cette organisation en portage salarial les parties tiennent à rappeler les droits et obligations respectives de l EPS et des consultants L EPS doit accompagner et encadrer scrupuleusement ses consultants tout en préservant l autonomie dont ils disposent L entreprise s engage par ailleurs à réaliser un accompagnement actif des consultants pour leur permettre d ...
Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Au-delà de l entretien professionnel chaque salarié(e) peut demander à bénéficier d un bilan de compétences afin d avoir le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le (la) salarié(e) peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié(e) peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont ...