Article 2
Définition des ETAM, des CE et des IC - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour l application des dispositions de la présente convention collective sont considérés :a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d employés de techniciens ou d agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante b) Comme CE les enquêteurs qui ont perçu d une part pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l article CE ci-après et d autre part ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
... Article En vigueur étendu en date du décembre Quelques principesL application de la nouvelle classification suppose que soient respectés les principes suivants :- les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les fonctions qu ils occupent :c est-à-dire que la hiérarchie des salariés découle de la hiérarchie de leurs fonctions et non de la hiérarchie de leurs seules aptitudes ;- les fonctions seront affectées d un nouveau ...
Article
Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des organisateurs de foires et salons - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette classification a pour objet d harmoniser les pratiques et de rendre effective la classification actuelle de la convention collective qui ne répond pas en l état aux typologies d emplois rencontrés chez les organisateurs des foires et salons Ainsi la grille en annexe a pour objectifs :- d intégrer les critères classants de la convention collective en renvoyant ...
Article
PIECE JOINTE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
...travail (livre )Article L - La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement pour pouvoir être étendue outre les clauses prévues aux articles L - L - les dispositions concernant : ° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d un an ...
Article 1
Révision de la grille de classification ETAM - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est convenu par le présent avenant à compter de sa date d entrée en vigueur la suppression des premiers niveaux d entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale (positions et ; coefficients respectifs et ) Aussi à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant le niveau d entrée dans la grille de classification ETAM de la convention collective nationale se ...
Article
PREAMBULE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article En vigueur étendu en date du janvier L élaboration d une grille de classification des emplois procède classiquement :D un inventaire de ces emplois des définitions de leur contenu de leur rangement relatif à l intérieur d une échelle hiérarchisée et enfin des évaluations de leurs niveaux en terme de coefficients Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu elle se borne à l étude d une seule famille ...
Définitions générales
LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article Définitions générales En vigueur étendu en date du janvier PréambuleL élaboration d une grille de classification des emplois procède classiquement :D un inventaire de ces emplois des définitions de leur contenu de leur rangement relatif à l intérieur d une échelle hiérarchisée et enfin des évaluations de leurs niveaux en termes de coefficients Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu elle se borne à l étude d une seule famille ...
Article 1
Objet - DISPOSITIONS - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est institué un système de classification du personnel visé en trois fonctions chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques ...
Article 2
Classement - MODALITES GENERALES - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout le personnel ETAM devra être classé d après la classification évoquée à l article Ce classement devra être effectué d après les caractéristiques imposées par les définitions de fonctions et positions applicables à la catégorie de l activité exercée Il est évident que certaines filières professionnelles n occuperont pas nécessairement toutes les positions ...
Article
Date d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - PROTOCOLE D'ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent d appliquer la convention collective à la date du er janvier à l exception des dispositions relatives aux classifications des ETAM pour lesquelles est prévue une période transitoire allant jusqu au er septembre afin de permettre aux entreprises d adapter leurs classifications à la nouvelle grille ...
Article
1. POURQUOI UNE NOUVELLE CLASSIFICATION ? - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli :certaines fonctions n étaient pas prises en compte Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères :- communs à toutes les filières professionnelles ;- prédéterminés dans leur formulation leur nombre et leur gradation Il n y a ...
Article 11.2
Définition des catégories professionnelles - Accord
... En vigueur étendu en date du novembre Pour l application des dispositions légales visées aux articles et du présent accord lorsque les effectifs de l entreprise ne permettent pas d avoir des valeurs significatives selon les positions de la classification de la convention collective les entreprises peuvent définir par voie d accord d entreprise des catégories professionnelles par regroupement de positions de la convention collective sous réserve que chaque catégorie professionnelle ainsi définie contienne au plus salariés et que les regroupements s opèrent par continuité des positions de la convention collective A ...
Objet
DISPOSITIONS - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article Objet En vigueur étendu en date du janvier Il est institué un système de classification du personnel visé en fonctions chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques ...
Classement
MODALITES GENERALES - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
... Article Classement En vigueur étendu en date du janvier Tout le personnel ETAM devra être classé d après la classification évoquée à l article er Ce classement devra être effectué d après les caractéristiques imposées par les définitions de fonctions et positions applicables à la catégorie de l activité exercée Il est évident que certaines filières professionnelles n occuperont pas nécessairement toutes les positions ...
Article
PIECE JOINTE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
En date du 01 janvier 1988 ClassificationCode du travailArticle L. 133-5 3°(1)(1) L'article cité est accessible en version consolidée sur le site : http : //www.legifrance.gouv....
Article
Préambule - Modification du champ d'application de la convention
... et son avis interprétatif du avril étendus par arrêté du octobre publié au Journal officiel du octobre Cet accord introduit les métiers de l internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils et sociétés de conseils du décembre La commission nationale d interprétation saisie aux fins de se prononcer sur l article premier de l accord du juillet ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives Promotions :Données chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions suite à une formation Rémunérations :Données chiffrées par sexe et selon les catégories d emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières métiers :- éventail des rémunérations ;- ...
Article 3
Référence au niveau de formation - MODALITES GENERALES - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
En date du 01 janvier 1988 Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité (niveau fonctionnel).Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ...
Article 4
Mise en place du nouveau système des entreprises - MODALITES GENERALES - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
En date du 01 janvier 1988 Les entreprises disposeront d'un délai expirant le... (1 an) pour étudier et mettre en place le classement, d'après le nouveau système, du personnel visé par l'article 2.L'application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution du montant de la ...