Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
...vigueur étendu en date du décembre Le scrutin prud homal aura lieu le décembre et se déroulera de heures à heures ( heures à Paris) pendant les heures de travail sans aucune retenue de salaire ( none" Le vote par procuration n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance est facilité Il est rappelé que peuvent voter par correspondance( ) :- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de kilomètres du lieu de vote ;- les électeurs qui travaillent en ...
Article
Annexe - Protocole d'accord
...au bureau de vote dont le votant dépend suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - -I) none" (Arrêté du juillet art er)( ) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l article D - du code du travail (anciennement article D - ) (Arrêté du juillet ...
Article 2
Inscription sur la liste électorale - Protocole d'accord
...l inscription est faite dans le collège correspondant à l activité principale de l électeur ( )Sont inscrits dans la section « encadrement » quel que soit le code NAF APE de l établissement :- les ingénieurs et salariés qui même s ils n exercent pas de commandement ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;- les salariés ayant acquis une formation technique administrative juridique commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l employeur ;- les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement et les voyageurs représentants et placiers Tous les autres salariés relevant de la branche définie à l article ...
Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein de l entreprise Un licenciement peut toutefois être noncé pour un motif légitime étranger à l exercice des fonctions de conseiller prud homme le licenciement est alors soumis à la procédure spéciale de l article L - du code du travail (art L - alinéa du code du travail) C est ainsi ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...faute grave En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu à l origine responsable l employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué Cette clause ne fait pas obstacle à ce que à la demande de l intéressé l employeur couvre la totalité des frais effectifs de voyage et exige après le rapatriement le remboursement par le salarié de la part de ces frais lui incombant Par ailleurs dans les cas visés au présent paragraphe le salarié qui ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...sécurité sociale et le cas échéant un régime de prévoyance ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable( ) jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu net de toute charge l ETAM malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications ( ) Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie ...
Clause de revoyure
Salaires (ETAM)
En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux ...
Clause de revoyure
Salaires (ingénieurs et cadres)
En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à ...
Article
3. Conseiller technique - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
...et de conciliation sont déterminées par un règlement intérieur Rôle d interprétationDans son rôle d interprétation la commission paritaire a pour objet de régler les difficultés d interprétation donnant lieu à des difficultés d application du présent accord et de ses avenants ou annexes Elle peut :- soit émettre un avis sur l interprétation d une ou plusieurs clauses litigieuses cet avis s imposant à chaque partie dès lors qu il aura recueilli au moins les des voix des membres présents ou représentés ;- soit constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse renvoyer l examen de la clause litigieuse et à la révision de cette clause par avenant ...
Article 79
Convention collective et accords d'entreprise antérieurs - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s avéreraient moins favorables aux salariés que celles de la présente convention Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d usages ou d accords Lorsque à la suite notamment ...
Article 85
Interprétation de la convention - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les divergences qui pourraient se manifester dans un bureau d études sur l interprétation d une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d interprétation qui se réunira sur convocation de son président à la demande d une des organisations contractantes dans un délai maximal de jours francs après la réception de cette demande Cette commission d interprétation sera composée de deux représentants de chacune des organisations ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix sous réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de ...
Article
Préambule - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... entrent désormais dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs conseil et des sociétés de conseils Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer leur activité et de poursuivre leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus en plus forte Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l espace obligeant les organisateurs afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi Le code ...
Missions
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Missions En vigueur non étendu en date du juin Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires En outre il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l orientation et à l élaboration de leur projet professionnel dans le cadre de la politique définie par la ...
Missions
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Missions En vigueur non étendu en date du octobre Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires En outre il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l orientation et à l élaboration de leur projet professionnel conformément aux orientations définie par la CPNE Sur ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...résidence doit correspondre à des besoins réels de l entreprise La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l usage pour lequel elle a été prévue ; ce serait aller au-delà de l intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas acceptée par le salarié est considérée à défaut de solution de compromis comme un licenciement et réglée comme tel Dans ce cas à la demande ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...par leurs collaborateurs supposent une large part de création ou de conception qui implique une grande autonomie dans l organisation de leur travail et une très faible possibilité de substituer immédiatement un collaborateur par un autre au cours de sa mission De plus les métiers du savoir par essence mobiles et internationaux sont confrontés à une concurrence mondiale et leurs coûts de production sont directement liés au coût et à la durée du travail Les entreprises du secteur ne peuvent prendre le risque de détériorer leur compétitivité en alourdissant leurs coûts de production En effet leur capacité à embaucher passe obligatoirement par le maintien de leur compétitivité La situation économique des entreprises de ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... mois ayant servi à l accès au contrat de travail intermittent Contrat de travailLe contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l article L - - du code du travail C est un contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :- date d entrée ;- fonction ;- classification et coefficient ;- lieu de l emploi ;- conditions d essai ;- durée minimale annuelle ;- périodes travaillées oumanifestations affectées( ) ;- répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes ;- les éléments de la rémunération Il doit mentionner également l ensemble des clauses prévues conventionnellement ou ...
Mise en oeuvre de la politique de formation
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
...conventionnelle des enveloppes réservées aux entreprises ayant effectué des versements facultatifs agrément par agrément seront mises en place Ces enveloppes permettront d assurer des services spécifiques autofinancés par les versements facultatifs et conformes au droit de la concurrence Les services existant sur le secteur marchand seront financés par le FAFIEC et ceux relevant du secteur non marchand seront assurés directement par les services de l OPCA en fonction de ses ressources Un suivi particulier sera mis en oeuvre pour les entreprises de moins de salariés afin qu elles puissent déployer les formations nécessaires à leurs salariés et si nécessaire le conseil d administration du FAFIEC pourra être amené à ...