Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix sous réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et éventuellement pour en revenir Le ...
Article
Préambule - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... entrent désormais dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs conseil et des sociétés de conseils Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer leur activité et de poursuivre leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus en plus forte Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l espace obligeant les organisateurs afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi Le code ...
Missions
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
...administration Sur le site web la rubrique publique dédiée aux salariés et l ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés d accéder facilement et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est nécessaire Les partenaires sociaux souhaitant concilier au mieux les intérêts des entreprises des salariés et le respect du droit de la concurrence décident que les activités de services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des entreprises qui peuvent être qualifiées d activités économiques seront externalisées par le FAFIEC conformément aux préconisations administratives Le FAFIEC applique la politique de la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) visant à définir les services proposés les priorités les ...
Missions
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
...CPNE Sur le site web la rubrique publique dédiée aux salariés et l ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés d accéder facilement et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est nécessaire Les partenaires sociaux souhaitant concilier au mieux les intérêts des entreprises des salariés et le respect du droit de la concurrence décident que les activités de services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des entreprises qui peuvent être qualifiées d activités économiques seront externalisées par le FAFIEC conformément aux préconisations administratives ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...par leurs collaborateurs supposent une large part de création ou de conception qui implique une grande autonomie dans l organisation de leur travail et une très faible possibilité de substituer immédiatement un collaborateur par un autre au cours de sa mission De plus les métiers du savoir par essence mobiles et internationaux sont confrontés à une concurrence mondiale et leurs coûts de production sont directement liés au coût et à la durée du travail Les entreprises du secteur ne peuvent prendre le risque de détériorer leur compétitivité en alourdissant leurs coûts de production En effet leur capacité à embaucher passe obligatoirement par le maintien de leur compétitivité La situation économique des entreprises de ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...jour de la cessation du travail E - Frais de transport des personnels Sauf stipulation contraire les conditions de voyages et transports sont déterminées suivant les moyens du présent article Le salarié qui use d une voie ou de moyens de tranport plus coûteux que ceux agréés par l employeur n est défrayé par celui-ci qu à concurrence des frais occasionnés par la voie et les moyens régulièrement choisis ou agréés par l employeur Si le salarié use d une voie ou de transports plus économiques il ne peut prétendre qu au remboursement des frais engagés sauf accord entre les parties Les classes de passage du salarié et de sa famille seront fixées comme suit ...
Mise en oeuvre de la politique de formation
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
...plus particulièrement la volonté des partenaires sociaux d inciter les entreprises à effectuer des versements au-delà de l obligation conventionnelle des enveloppes réservées aux entreprises ayant effectué des versements facultatifs agrément par agrément seront mises en place Ces enveloppes permettront d assurer des services spécifiques autofinancés par les versements facultatifs et conformes au droit de la concurrence Les services existant sur le secteur marchand seront financés par le FAFIEC et ceux relevant du secteur non marchand seront assurés directement par les services de l OPCA en fonction de ses ressources Un suivi particulier sera mis en oeuvre pour les entreprises de moins de salariés afin qu elles puissent déployer les formations ...
Article 32
...du contrat antérieur à la faute Les barèmes de rémunération résultant de l application de la grille incluent conventionnellement les majorations pour dépassement d horaire au-delà de l horaire hebdomadaire légal ainsi que la rémunération des jours fériés chômés L employeur peut confier mensuellement aux chargés d enquête des travaux que ceux-ci sont tenus d accepter à concurrence d un volume de rémunération égal à de la rémunération mensuelle garantie Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre En cas de refus le montant de la garantie mensuelle est réduit d autant Lorsqu il apparaîtra lors de la régularisation trimestrielle de la rémunération d un chargé d enquête ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...généralement toutes charges directement liées à l activité du salarié opérationnel Le « compte d activité » du salarié opérationnel est fourni sur demande et pourra être accessible sur l intranet de l EPS ( ) Préciser l ensemble des charges sociales et parafiscales patronales et salariales Clause d exclusivité et de concurrenceLe contrat de travail des consultants ne saurait comporter ni clause d exclusivité ni clause de non-concurrence Les consultants pourront après la rupture de leur contrat de travail continuer à travailler pour les clients qu ils ont prospectés dans le cadre de leur activité et chez lesquels ils ont réalisé des interventions dans leurs domaines d expertise ...