Article 8
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité ...
Article 85
Interprétation de la convention - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...d interprétation statuant à la majorité simple rédige un projet de nouvelle rédaction ou note sur les modalités d application et le transmet à la commission paritaire de la convention collective en lui demandant la révision conformément à l article de la convention collective Si dans un premier cas la majorité vue ( des voix) n a pas été atteinte un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux parties qui ont soulevé le problème Un règlement intérieur déterminera les règles de fonctionnement de cette commission ...
Article
Section 2 Validation des acquis et de l'expérience (VAE) - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
...du juin La branche s engage à développer la pratique de la VAE comme un outil au service de la gestion individuelle des carrières et la gestion collective des emplois La VAE permet à chaque salarié(e) de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience en vue de l obtention :- d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;- d un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche d un CQPI ou d une autre branche inscrit sur la liste des CQP établie par la CPNE et enregistré dans le ...
Article 1.4
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...du juin La branche s engage à développer la pratique de la VAE comme un outil au service de la gestion individuelle des carrières et la gestion collective des emplois La VAE permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience en vue de l obtention :- d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;- d un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ou d une autre branche inscrit sur la liste des CQP établie par la CPNE et enregistré dans le répertoire national des certifications ...
Article 64
Conditions générales - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l'avoir précisé dans la lettre d'engagement, obtenir l'accord des ...
Article
Section 2 Congé enseignement - Titre VI Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Formation professionnelle
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail ...
Article
Mode d'organisation en portage salarial - Portage salarial
...qui concerne l accompagnement des consultants dans le développement de leur activité l EPS doit mettre en oeuvre les moyens suivants :- rémunérer les temps de prospection dans des limites et selon des modalités convenues ;- assurer un accompagnement individualisé des consultants en fonction de leurs compétences et expériences respectives ;- assurer la formation professionnelle des consultants en vue de leur permettre autant que possible de réussir dans leur phase de prospection comme de réalisation de missions L EPS devra faciliter l accès des consultants aux bilans de compétences et la validation des acquis de leur expérience etc ;- assurer et coordonner s il y a lieu les actions commerciales ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié avec prorata pour les salariés à temps partiel la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions vues par l accord relatif à la prévoyance du mars Paiement de la rente éducationLa rente éducation est cumulative avec le capital décès Elle est due et payable mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit la date du décès ...
Article
Section 3 Bilan de compétences - Titre Ier Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Formation professionnelle
...le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le (la) salarié(e) peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié(e) peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...avoir le diagnostic d un conseiller extérieur à l entreprise sur ses compétences ses aptitudes et ses motivations Dans le cadre de ce bilan le salarié peut ensuite construire un projet professionnel à court ou à moyen terme accompagné ou non d un projet de formation ou de VAE Chaque salarié peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de ...
Article 13.3
Congé de paternité - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son ...
Article
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES - Portage salarial
...du présent accord celui-ci se transformera de droit en accord à durée indéterminée Toutefois en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises adhérentes au CICF-SNEPS postérieurement à sa signature les signataires se réuniront dans les mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée et pourront ainsi soit décider de réviser l accord soit décider de le dénoncer Indépendamment de la remise en causere général les parties pourront réviser le présent accord en respectant les mêmes règles de conclusion et de dépôt que celles applicables au présent accord Les ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...pro rata temporis pour les contrats d une durée inférieur à an) Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au développement professionnel et sera acquise au bénéfice du salarié indépendamment de toute activité complémentaire En effet lorsque le salarié porté n aura pas réalisé de missions au cours d un mois donné (hors période de congés) il s engage à réaliser au minimum heures de développement (journée de développement commercial ou de formation) Les EPS pourront conclure pour cette catégorie de salariés différents types de contrat de travail :- CDI à temps plein ou à temps partiel ;- CDD à temps plein temps partiel pour des missions justifiées par ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue ...
Fonctionnement de la commission
Annexe II - Annexes - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
...délais Les décisions de la commission sont prises à la majorité des des voix dont disposent les membres présents au sein de chacun des collèges Quand la majorité des issue de chacun des collèges n est pas obtenue l accord sera examiné à la réunion suivante et fera l objet d une décision de la commission prise à la majorité simple des membres présents Les votes ont lieu à main levée Relevé de décisions et procès-verbalLors de chaque réunion de la commission un procès-verbal des décisions est établi par le secrétaire et transmis pour validation aux membres de la commission Le procès verbal doit mentionner ...
Article 3.2
Processus de recrutement - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 novembre 2008 Les entreprises devront adopter des processus de recrutement neutres en matière de genre, sous réserve des objectifs de mixité de certains métiers. Chaque année, dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes - et une fois par an sur ...