Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
... - Délégués du personnel et comité d entreprise Article - Offres d emplois Cet article ne s applique de plein droit qu aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle Article - Modification dans la situation juridique de l employeur Article C E - Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés Article - Formation professionnelle Article - Congé formation Article - Interprétation de la convention collective ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de ...
Article
Préambule - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le passage impératif à l euro se traduira compte tenu de l impact qu il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l horaire collectif de travail et plus particulièrement les dimanches et jours fériés pour effectuer des tests et pour le basculement effectif à l euro de l ensemble des entreprises d ici au décembre Il est probable que de tels travaux exceptionnels pourront être nécessaires ...
Article 1
Objet - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet de définir un régime de tranches exceptionnelles d activité distinct de celui prévu par l accord national sur la durée du travail qui permet d accompagner les pointes d activité se traduisant par des travaux réalisés le dimanche afin de :- fixer le cadre de l ensemble du dispositif lorsqu il s agit de conduire des travaux exceptionnels liés au passage à l euro ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
... juillet Garanties de fonctionnementPour l application du présent accord les entreprises feront appel en priorité au volontariat Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte pour les décisions d affectation Lorsqu un salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels alors qu il a souscrit à des engagements personnels financiers à titre personnel ou familial l entreprise rembourse les éventuels dédits ou autres frais sur justificatifs Compte tenu des rythmes éventuellement imposés par les travaux planifiés et du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire le travail de nuit et le décalage des ...
Article
Préambule - Accord
...en oeuvre notamment les deux dispositifs du contrat de professionnalisation ou d une période de professionnalisation ;- développer l accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre : du plan de formation décidé et mis en oeuvre au sein de leur entreprise du droit au congé individuel de formation mis en oeuvre à leur initiative du droit individuel à la formation mis en oeuvre à leur initiative en liaison avec leur entreprise ;- réduire par des initiatives et des mesures appropriées les différences constatées d accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
... En vigueur étendu en date du juillet Pour ces collaborateurs le décompte du temps de travail est effectué en jours avec une limitation à jours par an sauf disposition d entreprise plus favorable Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l euro constituent une contrainte supplémentaire et sont décomptées en journées A ce titre les délais de prévenance sont identiques à ceux visés au paragraphe On rappelle que l amplitude de cette journée est définie conformément à la loi Ces jours seront soit payés au taux journalier soit récupérés ...
Article 7
Période d'essai - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :Dans la lettre d engagement ou le contrat de travail tout employé technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d une période équivalente après accord écrit du salarié Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :- du coefficient au coefficient inclus la période d essai sera d un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;- du coefficient au coefficient ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L ...