Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les collaboratrices ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi ...
Article 13.2
Augmentations individuelles faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le (ou la) salarié(e) bénéficie d une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles annuelles accordées dans l entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective ancienneté et compétence équivalentes Le (ou la) salarié(e) bénéficie également le ...
Article 5
Révision de salaire - Accord
... novembre Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques A cet égard lors de chaque révision salariale périodique ...
Article
Préambule - Accord
...il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l évolution professionnelle des salariés Enfin ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l égalité professionnelle Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d information de prévention et de contrôle ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...ans ou plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...ans ou plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
... ans dont le niveau est inférieur à bac + ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprenment une activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de ...
Article 6
Garantie incapacité temporaire de travail - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mai DéfinitionIl s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement d indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité Délai de carenceLe délai de carence appliqué à la garantie est de jours consécutifs d arrêt de travail MontantLa garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d un an d ancienneté un complément d indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale ...
Article 8.1
Intéressement et distribution d'actions - Accord
... En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises veilleront à mettre en conformité leurs accords existants en application de la loi n° - du mars qui prévoit la prise en compte des périodes de maternité pour le calcul de l intéressement et la distribution d actions et déposeront ces accords auprès de l OPNC ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de an ; son renouvellement devra faire l objet d un accord particulier Toutefois si le congé enseignement s exerce dans un domaine ou une discipline dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation définis par la CPNE notamment dans le cadre de la mise en place des CQP de la branche le maintien de la rémunération assorti du paiement des cotisations sociales y afférant pourra faire l objet ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui ...