Conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Chapitre Ier Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 La validité des accords collectifs signés entre l'employeur et les acteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'approbation explicite de la commission paritaire de validation de la branche.(1)Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche ne peuvent entrer ...
Article 4 Procédure de révision et de suppression
Procédure de révision et de suppression - ACCORD
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation pourra décider de réviser ou de supprimer toute qualification qu'elle aura préalablement créée et validée. Elleaura l'obligation de procéder à la mise à jour annuelle de la liste des certificats créés par la branche.Dans le cas ...
Objet de la commission paritaire nationale de validation
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 La commission se prononce dans le délai légal en vigueur à la date de dépôt du dossier recevable accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 10 du chapitre II, sur la validité des accords conclus au sein des entreprises de moins de ...
Mise en oeuvre de la politique de formation
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
En date du 17 décembre 2010 Parallèlement à la création de la contribution additionnelle, les partenaires sociaux s'engagent à améliorer la gouvernance du FAFIEC et la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 de la note de politique de formation présentée lors de la CPNE du 9 décembre ...
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
En date du 01 mars 2009 L'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail confie à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement, prévu au chapitre XII de l'accord national, ...
Contribution conventionnelle à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
En date du 17 décembre 2010 Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...
Salariés porteurs de handicap
Section 2 Orientations privilégiées - Titre III Plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Les partenaires sociaux affirment leur volonté de favoriser un accès privilégié à la formation pour les travailleurs handicapés exerçant leur activité dans la branche et pour ceux qui y entrent.Il est de la responsabilité de la branche et des entreprises de définir ...
Constat de désaccord
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.Chacune des parties ...
Constat de désaccord
Relatif aux salaires minima
En date du 26 mai 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les ...
Constat de désaccord
Emploi des salariés âgés
En date du 21 avril 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que ...
Clause de revoyure
Salaires (ETAM)
En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux ...
Clause de revoyure
Salaires (ingénieurs et cadres)
En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pourobjectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou ...
Plan annuel de formation
Section 1 Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III Plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 2.1. Consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de plan de formation, l'exécution du plan et le bilan de formationDans le cadre de la réglementation en vigueur, les institutions représentatives du personnel seront consultées chaque année sur :- le bilan ...
Durée de l'accord
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
En date du 17 décembre 2010 Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010....
Fonctionnement du secrétariat de la commission
Annexe II - Annexes - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 Le secrétariat de la commission est situé à la chambre de l'ingénierie et du conseil de France au 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.Les entreprises devront s'assurer de la validité des coordonnées du secrétariat de la commission avant d'envoyer leur demande de ...
Décisions de la commission
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire de validation rend :- soit une décision d'irrecevabilité dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence ou que les conditions de sa saisine énumérées à l'article 10 ci-dessus ne ...
Fonctionnement de la commission
Annexe II - Annexes - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
En date du 20 juillet 2010 3.1. Fonctions du président, du vice-président et du secrétaireTous les 2 ans, les membres de la commission désignent par alternance un président et un vice-président.Les désignations interviennent au sein des 2 collèges représentant l'un celui des employeurs, l'autre celui des organisations ...