Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période maximale est de ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires indépendamment de l application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis mardis mercredis jeudis et vendredis non fériés et non chômés) Il est précisé que lorsque l employeur exige qu une partie des congés à l exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du er mai au ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et éventuellement pour en revenir Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d effectuer son préavis outre-mer ou à l étranger ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...l employeur L employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l entreprise dans une période située entre le er mai et le octobre soit établir les congés par roulement après consultation du comité d entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative Si l entreprise ferme pour les congés la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le er mars de chaque année ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...:- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.Satisfaction sera donnée ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé ...
Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
En date du 28 juin 2011 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié(e) peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le (la) salarié(e) peut ensuite construire ...
Article 18
Congés sans solde - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de l intéressé A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus notamment pour la reprise du travail l intéressé à l expiration de ce congé retrouve ses fonctions ou des fonctions équivalentes et ses avantages acquis antérieurement Toutefois si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pendant une suspension de contrat de travail il devra ...
Article 30
Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de l intéressé A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus notamment pour la reprise du travail l intéressé à l expiration de ce congé retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement Toutefois si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié pendant une suspension de contrat de travail il devra aviser l intéressé de sa décision suivant la procédure légale ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le décret n° - du septembre définit des indicateurs rappelés ici pour information pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises Par accord d entreprise les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires Conditions générales d emploi :Effectifs :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;- pyramide des âges par catégorie ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre selon les dispositions du présent article Le bilan de compétences s effectuera dans le cadre du congé bilan de compétences (CBC) ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) si le salarié n a pas les droits exigibles pour le CBC Les parties signataires rappellent que conformément aux dispositions législatives en vigueur le bilan de compétences ne peut être réalisé qu avec le consentement du salarié Le refus de ce dernier de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le contenu ainsi que les modalités de ...
Article 57
Congé annuel en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Lorsqu'un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l'article 52.La nouvelle période ...
Article
Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
En date du 28 juin 2011 Les dispositions relatives au congé individuel formation et applicables dans la branche sont celles de l'accord national interprofessionnel sur la formation en vigueur.Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.Les ...
Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cours de la mission la durée de chaque séjour ne peut en principe excéder vingt mois non compris les délais de route Toutefois dans le cas où l ordre de mission se réfère pour fixer la durée du séjour du salarié à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté la durée de ce séjour pourra être prolongée Cependant s il apparaissait en cours d exécution du marché que la durée de ce dernier devait atteindre ou dépasser mois le salarié ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de l employeur ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement Pour les CE on entend par ancienneté le temps d activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l institut Il peut s y ajouter le temps de la période de référence définie à l article b) Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC Les interruptions ...