Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, ...

Prestations

Prévoyance

En date du 25 mars 2009 L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droit désignés en ...

Article 5

Garantie rente éducation - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.5.2. Notion d'enfants à chargeSont considérés comme enfants à ...

Article 41

En date du 05 juillet 1991 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...

Article 41

Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...

Article 44

Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et ...

Article 52

Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, ...

Article 9.1

Aménagement des horaires collectifs de travail - Accord

En date du 01 novembre 2008 Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les ...

Contribution conventionnelle à la formation continue pour les entreprises de 10 salariés et plus

Accord

En date du 17 décembre 2010 La cotisation conventionnelle à la formation continue de 0,225 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, prévue par l'accord formation de la branche du 23 octobre 2008, est complétée par un appel de contribution additionnelle de 0,054 % ...

Article 3

Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP

En date du 01 août 2010 3.1. Initiateurs du projetLa commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation est saisie des demandes de création de certificats de qualification professionnelle (CQP).Ces demandes émanent de :- l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des ...

Article 5

Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP

En date du 01 août 2010 La délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) est organisée, sous la responsabilité de la CPNE, selon des modalités permettant de couvrir les différents domaines de compétences du métier, et définies dans le référentiel de certification du certificat de qualification professionnelle (CQP).Ces ...

Article 16

Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...

Article 2.2

Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 2. 2. 1. Programme pluriannuel de formationDans le cadre du développement d'une gestion anticipée des compétences, les politiques de formation des entreprises pourront prendre en compte, en fonction de leurs spécificités, les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par la ...

Plan annuel de formation

Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord

En date du 28 juin 2011 2.1. Consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de plan de formation, l'exécution du plan et le bilan de formationDans le cadre de la réglementation en vigueur, les institutions représentatives du personnel seront consultées chaque année sur :- le bilan ...

Article 3

Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 25 octobre 2007 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un ...

Article 8

Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord

En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...

Article

Section 5 : Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIEC - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

En date du 28 juin 2011 Lorsqu'une formation est demandée au titre du DIF, elle est prise en charge par le FAFIEC dans les mêmes conditions que celles prévues pour le dispositif de formation dans lequel l'action de formation s'inscrit.Dans le cadre de la mise en oeuvre du ...

Article

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial

En date du 15 novembre 2007 2. Dispositions applicables aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans ...

Article 32

En date du 05 juillet 1991 ETAM hors CE :La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l'horaire légal, majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à l'horaire légal.Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés ...


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