Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des ...

Article 2

Bénéficiaires du régime - Prévoyance

...atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ou concubin bénéficiaire du versement du capital décès s il adhère dans les six mois suivant l événement au régime de prévoyance au titre des seules garanties capital décès et rente éducation ...

Article 70

Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...plus longs Si le salarié use d une voie ou de moyens plus rapides il continue à bénéficier en plus de la durée du congé proprement dit des délais qui auraient été nécessaires avec l usage de la voie ou des moyens choisis par l employeur Les délais de route ne pourront venir en déduction des congés Ils seront rémunérés comme temps de travail suivant des modalités à préciser dans l ordre de mission ...

Article 29

Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du mai ETAM et I C :Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction d appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants : jours ouvrés ;- assister au mariage d un de ses enfants : jour ouvré ;- assister aux obsèques de ses ...

Article 3

Garantie capital décès - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du novembre NatureEn cas de décès du salarié un capital est versé à ses ayants droit désignés en Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du ...

Prestations

Prévoyance

... Article Prestations En vigueur étendu en date du mars L article de l accord du mars prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence défini à l article du présent accord Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article ...

Mise en conformité

Prévoyance

... juillet Les dispositions relatives aux salariés relevant de l accord du mars sont modifiées comme suit :L article de l accord du mars prévoit :« En cas de décès du salarié survenu avant le e anniversaire et sauf exclusions prévues par le code des assurances un capital décès est versé à ses ayants droit désignés en »Cet article est remplacé par :« En cas de décès du salarié un capital est versé à ses ayants droit désignés ...

Article 5

Garantie rente éducation - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de décès du salarié une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge Notion d enfants à chargeSont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus naturels adoptifs recueillis ou ...

Article 72

Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de déplacement dans le cas de maladie ou d accident graves ou de décès du salarié l employeur donne toutes les facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un membre de la famille de l intéressé ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier Les salariés envoyés hors de France métropolitaine seront sur leur demande couverts par une assurance ...

Article 7

Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance

... du salaire brut tel que défini à l article sans pour autant excéder le salaire net qu aurait perçu le salarié en activité En cas d incapacité d au moins la personne concernée peut en sus des rentes bénéficier du versement par anticipation du capital décès Si le taux d invalidité (n) est compris entre et l assureurapporte un complément calculé sur la base de (n) de la rente fixée ci-dessus Invalidité résultant d une maladieInvalidité de e catégorie et e catégorie : l assureur complète ...

Article 8

Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord

...étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF Conformément à l article de la convention collective nationale ...

Article

Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord

...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...

Article 2.4

Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...

Article 23

Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...

Article 24

Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...

Article

Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

... Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d ...

Article 71

Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...

Article 25

Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l entreprise dans une période située entre le er mai et le octobre ...

Article 27

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s il a lieu avant le mai et l indemnité compensatrice correspondante ...


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