Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d expulsion ou de départ forcé d un territoire où se dérouleront des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation Les conditions particulières de travail Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer Les conditions particulières ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise le congé leur sera accordé simultanément s ils le désirent dans la ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
...temps plein Les parties signataires incitent les institutions représentatives du personnel ayant compétence en la matière au sein de l entreprise et notamment les comités d entreprise ou d établissement à étudier les possibilités de mettre en place des services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et répondre notamment aux problèmes de garde des enfants en bas âge ou de garde ponctuelle des enfants malades En particulier les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les comités d entreprise à examiner les différents dispositifs d aides offerts aux salariés notamment la mise en place du chèque transport pour les aider à régler tout ou partie des frais engagés et contribuer ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister aux ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article
Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
En date du 28 juin 2011 Les dispositions relatives au congé individuel formation et applicables dans la branche sont celles de l'accord national interprofessionnel sur la formation en vigueur.Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.Les ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l'article 5, sur une période de 12 mois consécutifs, exception faite des travaux refusés ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du salarié au lieu de mission et vice versa ;- les frais éventuels de subsistance et d hébergement pendant le voyage B - Déplacement de la famille du salarié L ordre de mission devra préciser s il est possible et sous quelles conditions à la famille du salarié c est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui de le suivre dans son déplacement Toutefois l ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l employeur de même une durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de décès du salarié une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge Notion d enfants à chargeSont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus naturels adoptifs recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales :- jusqu à leur e anniversaire sans ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991.Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :1. Les salariés ...
Prestations
Prévoyance
...temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article de l accord du mars prévoit :« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu à l âge de ans révolus ;- du salaire de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ans révolus ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...l employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et le cas échéant un régime de prévoyance ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable( ) jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu net de toute charge l ETAM malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications ( ) Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
En date du 28 juin 2011 Tout salarié, ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise, peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Tout salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...