Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 16 (1)

Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ...

Article

Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

...le demandent bénéficier d une formation se déroulant en dehors du temps de travail Les frais sont pris en charge en tout ou partie par les OPACIF Pendant la durée de cette formation le (la) salarié(e) bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles La durée minimum de la formation ouvrant le droit à l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d assurer la prise en charge de la formation est de heures ...

Article 12

Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...

Article 25

Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Le fait d avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l article sur une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un ...

Article 29

Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du mai ETAM et I C :Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction d appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants : jours ouvrés ;- assister au mariage d un de ses enfants : jour ouvré ;- assister aux obsèques de ses ...

Article 66

Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...ou d un commun accord entre les parties Les conditions de logement s il y a lieu et d équipement de celui-ci Les conditions dans lesquelles s effectueront les déplacements du salarié dans le nouveau pays de résidence ; Les conditions d application des droits aux congés par dérogation au titre IV Les conditions de préavis Les conditions de la réinsertion du salarié en France à l issue de sa mission b) En outre si la durée du déplacement est supérieure à six mois : La possibilité ou non pour le salarié d emmener ...

Article 2

Bénéficiaires du régime - Prévoyance

...vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du décembre Sont bénéficiaires du présent accord sans sélection médicale : Les salariés inscrits à l effectif de l entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental ; Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du août ETAM :En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous les sommes qu ils percevront à titre d indemnité d une part en application des lois sur les accidents ...

Périodes de professionnalisation

Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

...professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des modifications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale ...

Article 8

Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord

...étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF Conformément à l article de la convention collective nationale ...

Article

Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord

...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...

Article 2.4

Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...

Article 31

Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Il est institué au profit des chargés d enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu après extension de l annexe enquêteurs par le ministère du travail ...

Article 34

Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident La garantie annuelle prévue à l article est réduite pro rata temporis durant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les périodes de maladie ou accident indemnisées ou non ...

Article 23

Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...

Article 41

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...

Article 24

Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...

Article

Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

... Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d ...

Article 41

Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...


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