Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au deuxième degré frère ou soeur : possibilité de ne pas ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Un compte épargne-temps, prévu par l'article L. 227-1 du code du travail, peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés concernés peuvent ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l'article 5, sur une période de 12 mois consécutifs, exception faite des travaux refusés ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
En date du 01 novembre 2008 Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs, rappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises.Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
En date du 01 novembre 2008 Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.Ainsi, un salarié peut demander ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...minimum annuel brut journalier taux horaire annuel minimum appelée complément de rémunération conventionnel est versée au plus tard en fin de contrat ou en fin d année quelle que soit la situation du compte d activité L ensemble de la rémunération est assujetti à cotisations sociales et fiscales assises sur les salaires Congés payésPar dérogation expresse aux dispositions de la convention collective et de la loi sur la mensualisation les congés payés pourront faire l objet du versement d une indemnité compensatrice de congés payés chaque mois Lorsque le salarié choisit ce mode de rémunération des congés payés le contrat de travail devra le préciser expressément ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Il peut être constitué pour tout salarié, quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps ...
Article 28
Indemnité de congés payés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 L'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour ...
Article 31
Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à ...
Article 15
Congés payés - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle a la faculté de refuser tout travail dans les limites des droits qu'il a acquis afin d'exercer ses droits à congés payés. Il ne peut alors lui être fait application de la clause de déduction stipulée ...
Article 54
Congés payés - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés....
Article 6
Cas du personnel embauché pendant la période de référence - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Pour les modalités de réalisation de missions (articles 3 et 4), le nombre de jours travaillés de 219 ne s'applique qu'aux salariés ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés....
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d'appel) pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.Lorsque l'intéressé aura été réintégré dans son emploi à l'issue de son service militaire obligatoire, ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...