Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive) La mise en place d ...
Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
...après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont an minimal d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de retour de congé (congé parental d éducation sabbatique de solidarité internationale ) hors congé de formation d une durée supérieure ou égale à an ;- les salariés de retour d expatriation ou de mission longue d une durée supérieure ou égale à ans n ayant pas bénéficié de formation professionnalisante durant cette période ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...organisation du travail : travail posté travail de nuit horaires variables travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition ...
Article 2
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... En vigueur étendu en date du octobre En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des mois précédant la suspension du contrat de travail ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
...bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du décembre Sont bénéficiaires du présent accord sans sélection médicale : Les salariés inscrits à l effectif de l entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental ; Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ou concubin ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...bis En vigueur étendu en date du avril En cas de suspension volontaire du contrat de travail les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante En outre les salariés en congé parental bénéficient sans supplément de cotisation dans les conditions prévues aux articles et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des mois précédant la suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de ...
Article 11
Analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes - Accord
En date du 01 novembre 2008 Dans les entreprises concernées, les négociations annuelles sur les salaires doivent prévoir une analyse spécifique des différences de traitement entre les femmes et les hommes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des écarts salariaux constatés. A défaut, c'est le rapport ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...+ ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprenment une activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence ...
Article
Préambule - Accord
...faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l évolution professionnelle des salariés Enfin ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l égalité professionnelle Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d information de prévention et de contrôle lorsque ...
Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
En date du 28 juin 2011 Tout salarié, ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise, peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Tout salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...