Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...pro rata temporis pour les contrats d une durée inférieur à an) Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au développement professionnel et sera acquise au bénéfice du salarié indépendamment de toute activité complémentaire En effet lorsque le salarié porté n aura pas réalisé de missions au cours d un mois donné (hors période de congés) il s engage à réaliser au minimum heures de développement (journée de développement commercial ou de formation) Les EPS pourront conclure pour cette catégorie de salariés différents types de contrat de travail :- CDI à temps plein ou à temps partiel ;- CDD à temps plein temps partiel pour des missions justifiées par ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d ...
Article
Section 2 Congé enseignement - Titre VI Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Formation professionnelle
...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de résidence si les usages ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec préavis de congé supérieur à trois mois il devra au préalable obtenir l accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser en cas de licenciement que trois mois de congés Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel tant qu il n aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence En principe cette indemnisation sera allouée pendant un an au maximum sauf accord individuel prolongeant ce ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...plus longs Si le salarié use d une voie ou de moyens plus rapides il continue à bénéficier en plus de la durée du congé proprement dit des délais qui auraient été nécessaires avec l usage de la voie ou des moyens choisis par l employeur Les délais de route ne pourront venir en déduction des congés Ils seront rémunérés comme temps de travail suivant des modalités à préciser dans l ordre de mission ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de ...
Article 31
Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des salariés bénéficie d une prime de vacances d un montant au moins égal à de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l ensemble des salariés Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu elles soient au moins égales aux prévus à l alinéa précédent et qu une ...
Article 15
Congés payés - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle a la faculté de refuser tout travail dans les limites des droits qu il a acquis afin d exercer ses droits à congés payés Il ne peut alors lui être fait application de la clause de déduction stipulée aux articles et ...
Article 54
Congés payés - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin L enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés Le montant de l indemnité est égal au dixième de la rémunération due à l enquêteur vacataire au titre de l article et est payable en même temps que les travaux exécutés ...
Article 2
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
En date du 22 octobre 2001 En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans ...
Article 6
Cas du personnel embauché pendant la période de référence - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Pour les modalités de réalisation de missions (articles et ) le nombre de jours travaillés de ne s applique qu aux salariés ayant au moins un an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés NOTA : L arrêté du novembre JORF novembre supprime l exclusion de l article faite par l arrêté du décembre ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...faire la demande au moins jours à l avance et produire un document desdites organisations Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national des autorisations d absence seront accordées les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d un nombre de salariés fixés d un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national Le nombre de salariés d une même entreprise autorisés à s absenter simultanément sera fixé d un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national Les employeurs et les ...