Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 30

Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Un congé sans solde peut être accordé par l employeur sur la demande de l intéressé Les modalités d application et de fin de ce congé doivent faire l objet d une notification écrite préalable Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l égard de l ...

Article

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial

...temps complet et cumulant au moins mois d ancienneté consécutifs ou non dans une EPS doit disposer d un droit à la formation professionnelle d une durée de heures par an Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit le calcul se fera au prorata du temps de travail sans pourtant pouvoir être inférieur à heures par an L utilisation du DIF pourra permettre notamment la réalisation d actions de formation soit inscrites au plan de formation de l entreprise soit prévues dans le cadre des périodes de professionnalisation Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des formations inscrites dans le plan de formation pour ...

Article

Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...du présent protocole Cette négociation complémentaire établira par conséquent les modalités de mise en place et de fonctionnement d un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d accord et définira dans ce cadre les modalités d alimentation du compte notamment :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- solde positif du compte de temps disponible ( ) ;- primes d intéressement dans les conditions définies par l article L - du code du travail ;( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article du décret susvisé (arrêté du décembre art ...

Article

Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...compte de temps disponible d un salarié dépasse jours l entreprise veillera à ce que jours soient utilisés en récupération dans un délai de mois à une date à définir d un commun accord Si à l échéance de la période de référence le compte de temps disponible présente un solde négatif ce dernier est remis à zéro Les parties signataires conviennent par ailleurs que le compte épargne-temps (chapitre VI) peut également être alimenté par l éventuel solde positif du compte de temps disponible ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article de la loi n° ( ...

Article 44

Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées qui devront prévenir leur employeur en temps utile Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 74

Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...

Article 2

Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés - Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives - Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme

...de revalorisation chaque année sur décision du conseil d administration de l ADESATT proportionnellement à l évolution du montant total collecté au titre de la contribution conventionnelle de ? de la masse salariale brute ;- tranche : après déduction de la part forfaitaire de la tranche le solde de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives est réparti en parts comme suit :- tranche A : du solde après déduction de la part forfaitaire de la tranche seront repartis entre fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national proportionnellement à leur représentativité dans la ...

Avant la sortie des effectifs

Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

...En cas de licenciementEn cas de licenciement le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L - ( EUR en ) permet de financer tout ou partie d ...

Article 6

Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

...Un bulletin précisera chaque année le cumul annuel brut et le net imposable Durée du versement Lorsque le salarié est entré en dispense totale d activité l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps Cette allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif telle que précisée à l article Reprise d une activité professionnelle chez un autre employeur Tout salarié en ...

Article 8

Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord

En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...

Article

Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La ...

Article 2.4

Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La ...

Article 23

Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...

Article 24

Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...

Après la sortie des effectifs

Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

...régime d assurance chômage après avis du référent chargé de son accompagnement ;- le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de ses droits à DIF auprès d un nouvel employeur au cours des années suivant son embauche L action est financée par l OPCA du nouvel employeur soit après accord de ce dernier soit sans son accord lorsque l action relève des priorités définies par accord de branche ou d entreprise Dans ce cas l action se déroule hors temps de travail et l allocation formation n est pas due par l employeur Concernant le paiement des sommes incombant au FAFIEC les partenaires sociaux décident que la portabilité du DIF des ...

Article 71

Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...

Article 25

Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré ...

Article 27

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...

Article 26

Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.Satisfaction sera donnée ...


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