Article 68
Période d'essai - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Lorsqu'un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période d'essai prévue par la convention collective ;- soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;- soit hors de France métropolitaine ...
Article 8
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 novembre 2008 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...
Article
Section 2 Congé enseignement - Titre VI Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Tout salarié, ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise, peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Tout salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement :- soit à temps plein pendant 1 an ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Un compte épargne-temps, prévu par l'article L. 227-1 du code du travail, peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés concernés peuvent ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...
Article
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et de Syntec - Préambule - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l'ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d'études et de réalisation très diverses :- dans leur ampleur : de quelques journées de travail à ...
Article 4
En date du 01 janvier 1988 La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de quinze, il ...
Article 4
Délégués du personnel et comité d'entreprise - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il ...
Article 13.3
Congé de paternité - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 novembre 2008 Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.Ainsi, un salarié peut demander ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.Satisfaction sera donnée ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...
Article
Section 3 Bilan de compétences - Titre Ier Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié(e) peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le (la) salarié(e) peut ensuite construire ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 novembre 2008 Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs, rappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises.Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs ...
Position des organisations patronales
Mise en place d'un système de participation des salariés
En date du 10 mars 2010 Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :- la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;- ...
Article 2
Définition des métiers spécifiques à l'Internet donnant lieu à la reconnaissance d'une position au sein de la grille de classification - Introduction des métiers de l'Internet
En date du 05 juillet 2001 Les métiers spécifiques décrits ci-dessous relèvent du champ de compétence de la branche, dès lors qu'ils sont exercés au sein d'une société dont l'activité principale est de fournir des services ou des solutions logicielles.Infographiste Internet : sous la direction d'un chef de ...