Article
Section 2 : Congé enseignement - Titre VI : Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Accord
...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe ;- les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise ;- les salariés n ayant jamais bénéficié d un congé enseignement ou d un CIF Pour les entreprises soumises à l obligation du bilan social une rubrique relative au nombre de congés enseignement pourra être introduite dans le bilan social Un accord d entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé ...
Article 25
Période de congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les droits à congé s acquièrent du er juin de l année précédente au mai de l année en cours La période de prise de ces congés dans tous les cas est de treize mois au maximum Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l employeur L employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l entreprise dans une période située entre le er mai et le octobre ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s il a lieu avant le mai et l indemnité compensatrice correspondante ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dates individuelles des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ...
Article
Section 3 : Bilan de compétences - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
En date du 28 juin 2011 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié(e) peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le (la) salarié(e) peut ensuite construire ...
Article 18
Congés sans solde - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de l'intéressé.Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet d'une notification écrite préalable.Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail ...
Article 30
Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de l'intéressé.Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet d'une notification écrite préalable.Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...effectifs selon la durée du travail : temps complet temps partiel à ou égal à ;- répartition des effectifs selon l organisation du travail : travail posté travail de nuit horaires variables travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le salarié peut ensuite construire un ...
Article 57
Congé annuel en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Lorsqu'un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l'article 52.La nouvelle période ...
Article
Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
En date du 28 juin 2011 Les dispositions relatives au congé individuel formation et applicables dans la branche sont celles de l'accord national interprofessionnel sur la formation en vigueur.Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.Les ...
Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder vingt mois, non compris les délais de route.Toutefois, dans le cas où l'ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...