Article 67
Conditions suspensives et durée des séjours - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cours de la mission la durée de chaque séjour ne peut en principe excéder vingt mois non compris les délais de route Toutefois dans le cas où l ordre de mission se réfère pour fixer la durée du séjour du salarié à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté la durée de ce séjour pourra être prolongée Cependant s il apparaissait en cours d exécution du marché que ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...par l employeur Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix sous réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et éventuellement pour en revenir Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d effectuer son préavis outre-mer ou à l étranger ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...faite à l initiative du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mois suivant la réalisation des conditions susvisées Elle peut être faite également pendant la même période par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ; le salarié dispose alors d un délai de jours calendaires après première présentation de la proposition pour l accepter ou la refuser le silence gardé par le salarié pendant ce délai valant refus de la proposition La réponse du salarié devra parvenir à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception Toute proposition de l employeur ou du salarié doit ...
Article 84
Procédure de conciliation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l application des dispositions prévues par la présente convention l employeur dispose d un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation b) Passé ce délai ou en cas de réponse négative dans ledit délai une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée du chef d entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d autre d un représentant des organisations syndicales contractantes de ...
Article 3
Fonctionnement - Commission paritaire nationale de l'emploi
...un compte rendu Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante La commission paritaire nationale de l emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président Elle se réunit également à la demande d une des organisations contractantes signataires ou adhérentes du présent accord et ce dans un délai maximal de mois à compter de la saisine Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission paritaire nationale de l emploi Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d employeurs non signataires ou non adhérentes du présent accord ainsi que les saisines de salariés ...
Notification des décisions de la commission
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
... Article Notification des décisions de la commission En vigueur étendu en date du juillet Les décisions de validation sont notifiées dans les plus brefs délais sous forme d un procès-verbal accompagné d un original de l accord à la partie qui a saisi la commission par lettre recommandée avec demande d avis de réception et par lettre simple aux autres signataires de l accord Les décisions d irrecevabilité ou de rejet sont notifiées dans les plus brefs délais sous forme d un procès-verbal ...
Fonctionnement
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
... La commission paritaire de validation fixe dans un règlement intérieur ses règles de fonctionnement Le règlement intérieur précise notamment :- le fonctionnement et les missions du secrétariat et l adresse à laquelle sont adressées les demandes (courrier et mail) ;- la fréquence des réunions ;- les modalités d organisation des réunions (calendrier délai préalable de convocation procès verbaux et relevés de décisions ) ;- les modalités de désignation de la présidence de la commission ;- le quorum nécessaire pour la tenue des réunions ;- les modalités de délibération de la commission ;- le contenu et la procédure de transmission des documents garantissant que la validation des accords ne résulte ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
...des bonifications identiques soit éligibles au CET d entreprise ou de branche si les conditions d accès au CET le permettent ;La récupération s effectuera soit par inscription au compte de temps disponible s il existe soit dans le cadre d une planification établie d un commun accord entre le salarié et la direction dans un délai de semaines ;- les contreparties sont liées à la réalisation des tranches exceptionnelles d activité dont les règles de compensation sont définies au présent accord Ces contreparties relatives aux rémunérations de TEA organisées dans les conditions de l article se substituent aux dispositions légales réglementaires conventionnelles ou autres ayant le ...
Article
Chapitre III : Le contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...est soumis aux conditions exposées dans le présent texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment les articles L - - et D - du code du travail Conditions d applicationEntre les contrats d intervention il n y a pas de délai de carence sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai de carence dépasse mois consécutifs Auquel cas le délai de carence s impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé et ce avant la signature d une nouvelle série de contrats Dans ...
Article
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES - Portage salarial
...accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du conseil de prud hommes ;-elle comportera des propositions de modifications écrites et entraînera pour les parties signataires l obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la date de réception de la lettre recommandée en vue de déterminer le calendrier des négociations ;-durant les négociations l accord demeurera applicable A l issue de ces négociations sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord Ces ...
Article
Section 2 Congé enseignement - Titre VI Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Formation professionnelle
...droit pourra être reporté sur demande d une année sur l autre sans que ce cumul puisse dépasser ans ;- les salariés ayant bénéficié d un congé enseignement ne peuvent prétendre à une nouvelle autorisation d absence pour exercer des fonctions d enseignement à temps plein ou pour leur propre formation avant l expiration d un délai de franchise calculé comme indiqué à l article - de l ANI du décembre pour le CIF Ce délai est au minimum de mois au maximum de ans ; entre ces limites le délai de franchise exprimé en mois est ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...droit pourra être reporté sur demande d une année sur l autre sans que ce cumul puisse dépasser ans ;- les salariés ayant bénéficié d un congé enseignement ne peuvent prétendre à une nouvelle autorisation d absence pour exercer des fonctions d enseignement à temps plein ou pour leur propre formation avant l expiration d un délai de franchise calculé comme indiqué à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif au CIF Ce délai est au minimum de mois au maximum de ans ; entre ces limites le délai de franchise exprimé en ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde ...
Article 62
Licenciement après un changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui après un changement de résidence imposé par la direction sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de ans et sauf pour une faute grave aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de ...
Article 82
Révision - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...date du janvier La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes Au cas où l une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d un projet les autres parties seraient tenues de l examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de mois Au cas où l accord n aurait pu se faire dans ce délai la demande de révision serait réputée caduque Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d envisager l application de l article ci-dessus ...
Article 32
Conditions d'accès - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...période de réalisation du contrat d enquête confié au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle être dûment constatée par un arrêt de travail ou un avis de prolongation d arrêt de travail parvenu dans les heures à l employeur ayant confié l enquête au cours de laquelle est intervenu l arrêt Lorsque le délai de réalisation du contrat d enquête se termine un samedi le délai de couverture au titre de la garantie incapacité temporaire est reporté conventionnellement d une journée ...
Article 6
Garantie incapacité temporaire de travail - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mai DéfinitionIl s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement d indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité Délai de carenceLe délai de carence appliqué à la garantie est de jours consécutifs d arrêt de travail MontantLa garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d un an d ancienneté un complément d indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale à hauteur de du ...
Article
Prévoyance Annexe II
...de prévoyance du groupe Malakoff Médéric) aux conditions suivantes : Les entreprises relevant de la convention collective nationale sont tenues d adhérer aux conditions décrites à l article du présent avenant au choix à l une ou à l autre des institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité Elles disposent d un délai de mois après extension et au plus tard à la date d échéance de leur contrat en cours pour se mettre en conformité Par exception les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant extension conservent leur liberté d adhésion au régime antérieur En cas de renégociation et à ...
Article 3
Conditions d'accès - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...un mois pouvant se voir renouvelée une fois sera de droit La nature des activités d enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes Les périodes de travail n étant pas définies au contrat l employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables Toutefois l employeur pourra faire appel aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai mais dans ces cas la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence ...