Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de ses droits en matière de DIF Cette information comprend également dans les cas de licenciements économiques avec convention de reclassement personnalisé les droits du (de la) salarié(e) en matière de droit individuel à la formation définis par l article L - En cas de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : ...
Article 8
Modification du contrat en cours - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...trouve amené à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance par écrit n excédant pas six mois et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements une fonction inférieure à celle qu il assume habituellement le refus de l intéressé d accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de l employeur ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement Pour les CE on entend par ancienneté le temps d activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l institut Il peut s y ajouter le temps de la période de référence définie ...
Article 21
Dénonciation du contrat de travail - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...personne de son choix conformément à la loi En cas de licenciement le préavis sera d un mois si le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle justifie d une ancienneté de moins de ans et de mois si l ancienneté est au moins égale à ans En cas de démission le préavis sera de mois ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis les salariés ont le droit de s absenter pour recherche d emploi pendant jours ouvrés par ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives Promotions :Données chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis A défaut d une telle demande le montant de l allocation correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission et après accord de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d ...