Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...frais éventuels de subsistance et d hébergement pendant le voyage B - Déplacement de la famille du salarié L ordre de mission devra préciser s il est possible et sous quelles conditions à la famille du salarié c est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui de le suivre dans son déplacement Toutefois l ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l employeur de même une durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les frais de voyage ne seront pas payés Enfin l ordre de ...
Article 50
Frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés de manière à couvrir ...
Article 14
Frais professionnels - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l article de la présente convention collective Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l employeur Le montant de ces frais est soumis à l accord de l employeur préalablement à leur engagement Les frais de déplacement de résidence lorsque l employeur n a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants ...
Article 51
Ordre de mission - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Avant l envoi d un salarié en déplacement un ordre de mission sera normalement établi se référant au présent titre L ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions telles que précisées dans le contrat de travail les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles En ce qui concerne les CE les instructions qui précisent ...
Article 53
Indemnité pour déplacement continu - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié dont la lettre d engagement mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu aura droit outre son salaire à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement Cette indemnité sera :- soit forfaitaire auquel cas elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s il vivait au lieu où il a été engagé et ...
Article 64
Conditions générales - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui de ce fait sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement doivent à défaut de l avoir précisé dans la lettre d engagement obtenir l accord des intéressés par un avenant à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus Cet accord prendra la forme soit d un avenant temporaire soit d un nouveau contrat de travail Quelle ...
Article
1. Exercice du droit syndical - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
...en date du novembre L EPS devra permettre l exercice du droit syndical au bénéfice de l ensemble de son personnel Pour remplir au mieux leur mission les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation liberté de déplacement diffusion de tracts Les heures de délégation des délégués syndicaux lorsqu ils sont consultants seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des derniers mois pour les consultants tels que définis à l article II et les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs ...
Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
...correspondance( ) :- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de kilomètres du lieu de vote ;- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d ouverture des bureaux de vote ;- les électeurs qui ne peuvent se rendre à leur bureau de vote en raison de leurs activités professionnelles (par exemple routier en déplacement personnel de sécurité) ;- les électeurs en congé régulier ;- les électeurs qui ne peuvent pas se déplacer en raison de leur état de santé Les entreprises s attacheront à fournir à leurs salariés dans les meilleurs délais l information nécessaire relative au vote par correspondance en leur transmettant un document rappelant les dispositions présentées en ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence En cas d engagements successifs et de prise en compte de l ancienneté dans les conditions prévues à l article l indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l occasion d ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au e degré (frère ou soeur) : jour ouvré ;- assister aux obsèques de son beau-père de sa belle-mère : jour ouvré Si le décès du conjoint ou d un ascendant ou d un descendant au er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l étranger l entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente Des autorisations d absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires Toutefois le remboursement de ces jours ...
Article 4.1
Les salariés des TPE et PME - TITRE IV. - L'ACCÈS SPÉCIFIQUE À LA FORMATION DE CERTAINS SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...dans le cadre des périodes de professionnalisation telles qu elles sont définies à l article ci-dessus et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de ans nécessitant des parcours particuliers ;- des frais pédagogiques ;- de la participation aux frais de transport et d hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à km une participation forfaitaire de EUR par jour et pour tout déplacement au-delà de km une participation forfaitaire de EUR par jour Les montants de prise en charge par le FAFIEC pourront être révisés par la CPNE ...
Salariés des TPE et PME
Section 2 Orientations privilégiées - Titre III Plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
...oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation telles qu elles sont définies à l article - ci-dessus et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de ans nécessitant des parcours particuliers ;- des frais pédagogiques ;- de la participation aux frais de transport et d hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à km une participation forfaitaire de EUR par jour et pour tout déplacement au-delà de km une participation forfaitaire de EUR par jour Les montants de prise en charge par le FAFIEC pourront être révisés par la CPNE dans ...
Article 32
... être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE :Le calcul de la rémunération des chargés d enquête est basé :- d une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille établie en fonction de la valeur ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins mois consécutif) il sera accordé à titre de détente au salarié éloigné de sa famille (conjoint enfant) un certain nombre de voyages aller et retour dont les conditions de fréquence de durée d absence de mode de locomotion devront être précisées dans l ordre ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui ...
Article 56
Détente en fin de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...date du janvier Le voyage de détente sauf lorsqu il s agit de participer aux élections conformément aux conditions de l article ne peut être exigé lorsqu il se place dans les derniers jours de la fin d une mission ou d un déplacement Dans ce cas un repos égal à la durée de l absence non utilisée est accordé au salarié au retour à son point d attache ...
Article 57
Congé annuel en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l article La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du retour du congé ...