Article 14
Frais professionnels - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils ...
Article 50
Frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés de manière à couvrir ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 A. - Définition des frais de voyage.Les frais de voyage comprennent dans les limites fixées par l'ordre de mission :- les frais de transport des personnes et des bagages du lieu de résidence habituelle du salarié au lieu de mission, et vice ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge ...
Article 51
Ordre de mission - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... janvier Avant l envoi d un salarié en déplacement un ordre de mission sera normalement établi se référant au présent titre L ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions telles que précisées dans le contrat de travail les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles En ce qui concerne les CE les instructions qui précisent les conditions d exécution de chaque enquête constituent l ordre de mission préalable à l exécution de chaque enquête ...
Article 53
Indemnité pour déplacement continu - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.Cette indemnité sera :- soit forfaitaire, auquel ...
Article 64
Conditions générales - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l'avoir précisé dans la lettre d'engagement, obtenir l'accord des ...
Article
1. Exercice du droit syndical - TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 L'EPS devra permettre l'exercice du droit syndical au bénéfice de l'ensemble de son personnel. Pour remplir au mieux leur mission, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion ...
Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 Le scrutin prud'homal aura lieu le 3 décembre 2008 et se déroulera de 8 heures à 18 heures (19 heures à Paris) pendant les heures de travail, sans aucune retenue de salaire.(1)Le vote par procuration n'est pas permis pour les élections prud'homales, ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 25 janvier 1996 ETAM :L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :0,25 mois par année de présence ;- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 30 mai 1989 ETAM et I.C. :Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : 4 jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : ...
Article 4.1
Les salariés des TPE et PME - TITRE IV. - L'ACCÈS SPÉCIFIQUE À LA FORMATION DE CERTAINS SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 4.1.1. Situation générale des salariés des PME-TPELa branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250.En raison de leur effectif et des ...
Salariés des TPE et PME
Section 2 : Orientations privilégiées - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
En date du 28 juin 2011 1.1. Situation générale des salariés des PME/TPELa branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250 salariés.En raison de leur effectif et des ...
Article 32
En date du 05 juillet 1991 ETAM hors CE :La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l'horaire légal, majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à l'horaire légal.Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Les frais de déplacement, du fait qu'ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou ...
Article 56
Détente en fin de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le voyage de détente, sauf lorsqu'il s'agit de participer aux élections conformément aux conditions de l'article 54, ne peut être exigé lorsqu'il se place dans les 10 derniers jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement. Dans ce cas, un repos égal ...
Article 57
Congé annuel en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Lorsqu'un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l'article 52.La nouvelle période ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 En cours de déplacement, en cas de maladie ou d'accident graves ou de décès d'un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu'en cas d'hospitalisation, le salarié n'aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient ...
Article 59
Moyens de transport - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les déplacements professionnels peuvent être effectués par : Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes sauf stipulation contraire :- avion (classe touriste) ;- train et bateau : e classe ou confort équivalent pour les ETAM re classe ou confort équivalent pour les IC Tous les moyens personnels du ...