Article
Section 5 Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIEC - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Lorsqu'une formation est demandée au titre du DIF, elle est prise en charge par le FAFIEC dans les mêmes conditions que celles prévues pour le dispositif de formation dans lequel l'action de formation s'inscrit.Dans le cadre de la mise en oeuvre du ...
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Section 4 Utilisation du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 La mise en oeuvre du DIF permet entre autres la réalisation d'actions de formation, inscrites au plan de formation de l'entreprise, ou toutes actions de formation définies par la CPNE. La mise en oeuvre du DIF peut aussi être réalisée dans le cadre ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 1.1. En cas de licenciementEn cas de licenciement, le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d'utilisation de son DIF lors de l'entretien préalable.En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le (la) salarié(e) ...
Article
Section 3 Calcul du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. L'acquisition des heures de ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre ...
Article
Section 2 Salariés concernés - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie. Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition.b) Tout salarié sous ...
Article
Section 6 Choix des actions - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 L'entreprise peut intégrer dans le projet de plan de formation qu'elle soumet au comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, les actions éligibles au titre du DIF.Les actions éligibles au titre du DIF sont celles, listées à l'article ...
Article
Section 8 Décompte de l'utilisation du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF.Après accord exprès de l'employeur, lorsqu'une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits ...
Article
Section 1 Définition - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le ...
Article
Section 10 Désaccord entre le (la) salarié(e) et son employeur à propos du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Lorsque pendant 2 exercices civils consécutifs, le (la) salarié(e) et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le (la) salarié(e) bénéficie, de la part du FONGECIF dont il relève, d'une priorité d'examen de sa demande ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de son métier et de mise en oeuvre de ses compétences sont soumises à des difications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationales Catégorie :Salariés de moins de ans dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel ou d un bilan de compétences et qui disposent d ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...de toute activité complémentaire En effet lorsque le salarié porté n aura pas réalisé de missions au cours d un mois donné (hors période de congés) il s engage à réaliser au minimum heures de développement (journée de développement commercial ou de formation) Les EPS pourront conclure pour cette catégorie de salariés différents types de contrat de travail :- CDI à temps plein ou à temps partiel ;- CDD à temps plein temps partiel pour des missions justifiées par un surcroît temporaire d activité au sens de l article L - - ( °) du code du travail Contrat à durée indéterminée à temps partiel moduléL ...
Article 3
Formation professionnelle
En date du 17 novembre 2010 Les dispositions de l'article 3.2.4 « Soutien du FAFIEC » sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 3.2.3 sont définis ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de son métier et de mise en oeuvre de ses compétences sont soumises à des difications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ouinternationales Catégorie :Salariés de moins de ans dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel oud un bilan de compétences et qui disposent d une ancienneté ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
...suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d expatriation ;- de retour après une absence supérieure à mois ;- qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- dont les conditions d exercice de leur métier et de la mise en oeuvre de leurs compétences sont soumises à des difications législatives réglementaires ou normatives d origine nationale européenne ou internationale Catégorie Salariés de moins de ans dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel ou d un bilan de compétences et qui disposent d une ...
Article
Section 3 Bilan de compétences - Titre Ier Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié(e) peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le (la) salarié(e) peut ensuite construire ...
Article 1.2
Le bilan de compétences - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 Au-delà de l'entretien professionnel, chaque salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'avoir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'entreprise sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Dans le cadre de ce bilan, le salarié peut ensuite construire un ...
Article 8
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...de prise en charge par le FAFIEC et à l issue de celle-ci le cas échéant d une priorité d accès à une période de professionnalisation Les entreprises sont encouragées à maintenir pendant la période de congé maternité d adoption de présence parentale et ou de congé parental d éducation la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salarié (e) s relatives à la vie de l entreprise selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence afin de maintenir un lien social Conformément aux dispositions légales et réglementaires notamment de la loi n° - du ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...du plan de formation décidé et mis en oeuvre au sein de leur entreprise du droit au congé individuel de formation mis en oeuvre à leur initiative du droit individuel à la formation mis en oeuvre à leur initiative en liaison avec leur entreprise ;- réduire par des initiatives et des mesures appropriées les différences constatées d accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales ;- favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- favoriser non seulement la personnalisation du parcours de formation et le recours aux nouvelles technologies éducatives mais aussi la formation en situation professionnelle ...