Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et pense qu un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la politique salariale de la branche continue sur cette pente ...
Article 26
Modalités d'application - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés mois avant leur départ Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise le congé leur sera accordé simultanément s ils le désirent dans la mesure compatible avec le service Si l employeur ou le salarié sous un délai inférieur à mois exprime son désir ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s il a lieu avant le ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... - du septembre modifié par le décret n° - du juillet Le salarié et l employeur doivent s abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l exercice des droits conférés par la loi Lorsqu un salarié fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l ETAM aura droit pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l accord prévoyance annexé à la présente convention collective IC :En cas ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; il devra être notamment précisé si la rémunération mensuelle et les indemnités auxquelles le salarié a droit pendant son séjour sont payables :- soit en partie en France métropolitaine en francs français à un compte ouvert en France au nom du salarié dans l établissement bancaire ou postal de son choix ;- soit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de change officiel Ces dispositions pourront être modifiées en cours ...
Article 13.3
Congé de paternité - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation par le versement d une rémunération complémentaire selon les modalités suivantes :(En pourcentage )ANCIENNETÉSALAIRE DE BASE = ans et < ans (*) = ans et < ans = ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...des manifestations (préparation du matériel montage déroulement démontage opérations exceptionnelles) et souvent effectuées par des personnels peu qualifiés (coefficient inférieur à ) ( ) Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient conformément à l article L - - du code du travail des droits reconnus aux salariés à temps complet Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées Le contrat de travail intermittent peut être proposé à tout salarié désirant bénéficier directement d un contrat de travail intermittent ...
Article
Chapitre III : Le contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...d intervention d un montant égal à du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat Ce taux sera révisable dans le cadre d une négociation entre les partenaires sociaux en cas de modification du taux applicable aux indemnités de précarité des contrats à durée déterminée de droit commun Forme du contratContenu :Il s agit d un contrat à durée déterminée par conséquent il doit mentionner les éléments suivants :-le nom du salarié ;-la fonction du salarié ;-la durée de l intervention ;-la rémunération ;-la durée du travail ;-les conditions d accès au contrat de travail intermittent ;-le nom et l adresse de la caisse ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...date du janvier Un compte épargne-temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée ...
Article 6
Offres d'emploi - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l'entreprise, susceptibles d'occuper le poste.b) Les employeurs feront connaître leurs offres d'emploi à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et à l'APEC (Agence ...
Article 55
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...
Article 32
...lettre de régularisation d engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) Pour établir si l ETAM reçoit au moins le minimum le concernant les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE ...
Article 1
Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie
...le coefficient conventionnel ;- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;- le lieu où se tiendra le chantier ;- les risques éventuels liés à l activité du chantier et du pays d accueil ;- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;- prime(s) et avantage(s) Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l offre d emploi publiée et en conséquence comprendre l intégralité des mentions prévues ci-dessus Dans tous les cas afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comprendre la mention "Contrat de travail ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...: mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence En cas d engagements ...
Révision de l'article 3 « Droit syndical et liberté d'opinion » de la convention collective nationale du 15 décembre 1987
Préambule - Révision de l'article 3 de la convention
...les organisations syndicales représentatives au niveau national Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s efforceront dans les cas visés aux et ci-dessus de faire en sorte que ces absences n apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l entreprise ou au libre exercice du droit syndical » ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Ce droit est d une durée de heures Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment Salariés concernésa) Le bénéfice du ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ...