Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Ce droit est d une durée de heures Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment Salariés concernésa) Le bénéfice du ...
Article
Section 3 : Calcul du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de mois et le terme de l exercice civil considéré L acquisition des heures de DIF débute au jour d entrée en fonction du (de la) salarié(e) et s achève le jour de sa sortie des effectifs Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...(la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L - ( EUR en ) permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
...communes En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent qu un certain nombre d articles de la convention collective nationale du décembre applicable aux bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils s appliquent de plein droit à l exception de l article aux enquêteurs vacataires et aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle :Article - Droit syndical et liberté d opinion avec toutefois la précision suivante concernant le paragraphe avant-dernier alinéa :" dans la mesure où le droit du licenciement est applicable " Article ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du octobre L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s effectue conformément aux dispositions légales en vigueur Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s associer et d agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels L entreprise étant un lieu de travail les employeurs pour eux et pour leurs représentants ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à l article L - multiplié par le montant forfaitaire visé ...
Article
Section 1 : Définition - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Ce droit est d une durée de heures Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le (la) salarié(e) peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre NatureEn cas de décès du salarié un capital est versé à ses ayants droit désignés en Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul ...
Article
Annexe - Protocole d'accord
...dans le cadre des mesures pour l emploi (contrat d adaptation d orientation etc ) ;- ou être en préretraite progressive ou en cessation d activité de certains travailleurs salariés ;-ou être involontairement privé d emploi ( )Dans tous les cas il vous faut relever (ou avoir relevé si vous êtes privé d emploi) du droit du travail français Il n existe en revanche aucune condition de nationalité sous réserve de remplir les autres conditions Enfin il ne faut pas être privé de ses droits civiques par l effet d une décision de justice Comment voter par correspondance ?Remplir et signer la déclaration sur l honneur figurant au dos de votre carte ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... - du septembre modifié par le décret n° - du juillet Le salarié et l employeur doivent s abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l exercice des droits conférés par la loi Lorsqu un salarié fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de ...
Article 15
Congés payés - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle a la faculté de refuser tout travail dans les limites des droits qu il a acquis afin d exercer ses droits à congés payés Il ne peut alors lui être fait application de la clause de déduction stipulée aux articles et ...
Article
Section 8 : Décompte de l'utilisation du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...en date du juin Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s impute en déduction du contingent d heures de formation disponibles au titre du DIF Après accord exprès de l employeur lorsqu une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le (la) salarié(e) celui-ci peut demander à bénéficier d une anticipation de ses droits dans la limite de heures ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...seront maintenus à l intéressé tant qu il sera malade dans les limites prévues ci-après à l article ETAM et à l article IC A la fin de la période d indemnisation ou au moment du rétablissement du salarié si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits qu il tient des stipulations qui suivent il lui sera payé sous réserve du préavis normal l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention ...
Article 62
Licenciement après un changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui après un changement de résidence imposé par la direction sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de ans et sauf pour une faute grave aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois suivant notification du licenciement Si dans la même hypothèse ...
Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
...de salaire applicable au salarié Repos compensateur légalLorsque la législation prévoit un repos compensateur chaque entreprise attribuera un repos compensateur égal à d une TEA pour une TEA mise en oeuvre dans le cadre du présent accord Conditions pratiques d exercice des droitsLes conditions pratiques d exercice des droits ci-dessus sont précisées au sein de chaque entreprise dans le cadre de la législation en vigueur NOTA : Arrêté du octobre art : le premier alinéa du paragraphe de l article est étendu sous réserve de ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de déplacement dans le cas de maladie ou d accident graves ou de décès du salarié l employeur donne toutes les facilités notamment pour le remboursement des frais de transport à un ...