Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... En cas de licenciementEn cas de licenciement le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L - ( EUR en ) permet ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...B - Déplacement de la famille du salarié L ordre de mission devra préciser s il est possible et sous quelles conditions à la famille du salarié c est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui de le suivre dans son déplacement Toutefois l ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l employeur de même une durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les frais de voyage ne seront pas payés Enfin l ordre de mission précisera s il est possible que certains membres de ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en ...
Article 81
Durée - Dénonciation - Titre XII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte La présente convention ...
Article 21
Dénonciation du contrat de travail - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat La lettre de résiliation du contrat de travail se référera s il y a lieu aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par l intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention ainsi que le ou les motifs justifiant la résiliation du contrat Dans les cas prévus par la loi le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera convoqué par l employeur à un entretien préalable La convocation à cet entretien sera effectuée ...
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Chapitre II Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
... Article Entrée en vigueur et durée de l accord En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature Le présent accord fera l objet d un réexamen en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse En contrepartie l employeur s engage à procéder dans les mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de à ans Par ailleurs le montant de l indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l article de la convention collective en prenant pour acquis l ancienneté que le salarié ...
Révision et dénonciation
Rémunérations minimales des apprentis
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ses dispositions Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles et de la convention collective ...
Article 52
Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins mois consécutif) il sera accordé à titre de détente au salarié éloigné de sa famille (conjoint enfant) un certain nombre de voyages aller et retour dont les conditions de fréquence de durée d absence de mode de locomotion devront être précisées dans l ordre de mission ou fixées ...
Article 13
Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l étranger La lettre de résiliation du contrat de travail se référera s il y a lieu aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention Tout salarié licencié quels que soit son ancienneté la taille de l entreprise et le motif du licenciement sera convoqué par l employeur à un entretien préalable La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d ...
Article 9
Entrée en vigueur et durée de l'accord - Commission paritaire nationale de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature Par ailleurs le présent accord sera porté à extension Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ses ...
Article 9.3
Date d'application, révision et dénonciation - TITRE IX. - CLAUSE DE RÉVISION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION DES STIPULATIONS DU PRÉSENT ACCORD - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d extension au Journal officiel Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de ...
Article 5
Dispositions finales - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
... Article En vigueur étendu en date du août Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ses dispositions Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature Les conditions de dénonciation ...
Article 15
Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ces dispositions Les accords d entreprise ou d établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables de celles du ...
Article
Chapitre III : Le contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...présent texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment les articles L - - et D - du code du travail Conditions d applicationEntre les contrats d intervention il n y a pas de délai de carence sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai de carence dépasse mois consécutifs Auquel cas le délai de carence s impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé et ce avant la signature d une nouvelle série de contrats Dans les conditions prévues ci-dessous (chapitre IV) ...
Date d'application, révision et dénonciation
Titre IX Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord - Formation professionnelle
... Article Date d application révision et dénonciation En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du er jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d extension au Journal officiel Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou ...