Fixation des minima conventionnels des ETAM
Salaires (ETAM)
... Article er Fixation des minima conventionnels des ETAM En vigueur étendu en date du décembre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions ...
Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres ...
Article 39
Classifications - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du juillet Classification des employés techniciens et agents de maîtrise :Les classifications des employés techniciens et agents de maîtrise figurent en annexe I de la présente convention Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise ceux-ci sont classés dans le groupe de la grille ETAMCes classifications s imposent à toutes les entreprises soumises à la convention Toute difficulté d application tenant à l activité de l entreprise peut faire l objet d un accord paritaire d entreprise mais sous réserve de l accord de la commission paritaire d interprétation de la convention a) La fonction remplie par l ETAM est seule ...
Article
Préambule - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant a pour objet d une part de réviser les premières positions ETAM et d autre part de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM ...
Article 1
Révision de la grille de classification ETAM - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est convenu par le présent avenant à compter de sa date d entrée en vigueur la suppression des premiers niveaux d entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale (positions et ; coefficients respectifs et ) Aussi à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant le niveau d entrée dans la grille de classification ETAM de la convention collective nationale se situe ...
Article 2
Définition des ETAM, des CE et des IC - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour l application des dispositions de la présente convention collective sont considérés :a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d employés de techniciens ou d agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante b) Comme CE les enquêteurs qui ont perçu d une part pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l article ...
Article 3
Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 30 juin 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de à (coefficients de à ) dans la formule générale des minima conventionnels les valeurs des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant et jusqu au ...
Article 2
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) La valeur du point est fixée à compter du er juillet à Euros brut et la partie fixe à Euros brut ; les minima conventionnels découlant de l application de la formule ETAM s établissent pour toutes les entreprises ...
Article 1
Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur du point est fixée ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas ...
Article 33
Heures supplémentaires - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM hors CE :A - Rémunération des heures supplémentaires :Les heures supplémentaires de travail contrôlées effectuées par le personnel ETAM sont payées avec les majorations légales Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales B - Contingent annuel :Il est prévu un contingent annuel de heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l ...
Article
Salaires (ETAM)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article ...
Clause de revoyure
Salaires (ETAM)
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels Conformément à l article ETAM hors IC de la convention collective nationale les parties signataires s engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre ...
Article
Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article ...
Article 5
Rémunération garantie - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...révisée tous les ans et sera égale à de la rémunération moyenne des trois années précédentes En aucun cas cette rémunération minimale garantie ne pourra être inférieure à la rémunération annuelle garantie initialement définie lors de la première année d existence du contrat réévaluée sur la valeur du point ETAMEntre chaque période de révision de la rémunération annuelle garantie celle-ci sera réévaluée une fois sur la valeur du point ETAM (partie fixe + partie proportionnelle) Se déduit toutefois de cette garantie la valeur des travaux refusés et ou non exécutés par l enquêteur Toutefois le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ne sera pas tenu ...
Article 1er
Salaires (ETAM)
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Pour les employés techniciens et agents de maîtrise ETAM) les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :- positions et (coefficients et ) :salaire minimum : Euros brut ;- positions et (coefficients ...
Article 32
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM hors CE :La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l horaire légal majorés ou minorés suivant que l horaire normal de l entreprise est supérieur ou inférieur à l horaire légal Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération ...
Article
PREAMBULE - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
...A supposer que malgré tout l on parvienne dans un tel cas à dresser un inventaire exhaustif des fonctions et à les définir chacune dans leur spécificité le problème du rangement et des évaluations ne s en trouve pas pour autant résolu Les considérations qui précèdent ont conduit les organisations signataires à élaborer pour les ETAM un système nouveau procédant d une approche synthétique selon laquelle :Les fonctions ETAM existantes ou pouvant exister dans les familles professionnelles quelles qu elles soient peuvent être réparties en fonctions à dominante :- d exécution ;- d études ou de préparation ;- de conception ou de gestion élargie Ces fonctions se différencient dans leurs aspects fondamentaux (objet ...
Date d'application du présent avenant
Salaires (ETAM)
...présent avenant au Journal officiel pour l ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d application de la convention collective nationale tel que défini par l accord du novembre (Journal officiel du février ) Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant ...