Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective syntec bet

Article 1er

Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En date du 01 janvier 2000 En application de l'article L. 212-2.1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet, au niveau des différents projets gérés par l'entreprise ou au niveau de ses différents services, d'une modulation sur l'année permettant d'adapter la durée du ...

Article 3

Formation professionnelle

En date du 17 novembre 2010 Les dispositions de l'article 3.2.4 « Soutien du FAFIEC » sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 3.2.3 sont définis ...

Article 36

Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 ETAM :Définition du travail de nuit :Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22 ...

Article

Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

En date du 05 juillet 2001 1. Travail dominicalL'article L. 221-9 du code du travail renvoyant à l'article R. 221-4-1 du code du travail permet aux organisateurs de foires et salons d'attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.Le travail du dimanche est toutefois limité :- ...

Article

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial

En date du 15 novembre 2007 2. Dispositions applicables aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans ...

Article 3.2

Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 17 novembre 2010 3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un ...

Article 2

Modalités standard - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En date du 01 janvier 2000 Sauf dispositions particulières négociées par accord d'entreprise, les salariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment.La réduction de l'horaire de travail effectif doit être ...

Article 16

Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...

Article 4

Le scrutin - Protocole d'accord

En date du 20 décembre 2007 Le scrutin prud'homal aura lieu le 3 décembre 2008 et se déroulera de 8 heures à 18 heures (19 heures à Paris) pendant les heures de travail, sans aucune retenue de salaire.(1)Le vote par procuration n'est pas permis pour les élections prud'homales, ...

Article 3.2 Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pourobjectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou ...

Article 2.3

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...

Article

Section 4 : Utilisation du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

En date du 28 juin 2011 La mise en oeuvre du DIF permet entre autres la réalisation d'actions de formation, inscrites au plan de formation de l'entreprise, ou toutes actions de formation définies par la CPNE. La mise en oeuvre du DIF peut aussi être réalisée dans le cadre ...

Article

Section 3 : Calcul du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

En date du 28 juin 2011 Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. L'acquisition des heures de ...

Périodes de professionnalisation

Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires  (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...

Article 1er

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent - Chapitre IV : Heures supplémentaires - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En date du 01 janvier 2000 Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Elles sont définies au chapitre III, article 1er, dans le cas d'une ...

Article 33

Heures supplémentaires - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 ETAM hors CE :A.- Rémunération des heures supplémentaires :Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales.B. - Contingent annuel :Il est prévu un ...

Article 37

ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 05 juillet 1991 Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient ...

Article

Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

En date du 05 juillet 2001 Compte tenu de la variation d'activité des entreprises en cours d'année (du fait des manifestations), la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année, sous réserve que la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas ...

Article 52

Voyage de détente - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, ...


En savoir plus sur la convention collective syntec bet