Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 28 avril 2004 Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés ...
Article 3
Formation professionnelle
En date du 17 novembre 2010 Les dispositions de l'article 3.2.4 « Soutien du FAFIEC » sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 3.2.3 sont définis ...
Article
Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 1. Travail dominicalL'article L. 221-9 du code du travail renvoyant à l'article R. 221-4-1 du code du travail permet aux organisateurs de foires et salons d'attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.Le travail du dimanche est toutefois limité :- ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
En date du 15 novembre 2007 2. Dispositions applicables aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans ...
Article 36
Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 ETAM :Définition du travail de nuit :Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22 ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 17 novembre 2010 3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un ...
Article 2
Modalités standard - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Sauf dispositions particulières négociées par accord d'entreprise, les salariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment.La réduction de l'horaire de travail effectif doit être ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
3.2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pourobjectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou ...
Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
En date du 20 décembre 2007 Le scrutin prud'homal aura lieu le 3 décembre 2008 et se déroulera de 8 heures à 18 heures (19 heures à Paris) pendant les heures de travail, sans aucune retenue de salaire.(1)Le vote par procuration n'est pas permis pour les élections prud'homales, ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...
Article
Section 4 Utilisation du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 La mise en oeuvre du DIF permet entre autres la réalisation d'actions de formation, inscrites au plan de formation de l'entreprise, ou toutes actions de formation définies par la CPNE. La mise en oeuvre du DIF peut aussi être réalisée dans le cadre ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...
Article
Section 3 Calcul du DIF - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 Le calcul du DIF se fait par année civile ; sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. L'acquisition des heures de ...
Article 1er
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent - Chapitre IV : Heures supplémentaires - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Elles sont définies au chapitre III, article 1er, dans le cas d'une ...
Article
Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
En date du 05 juillet 2001 Compte tenu de la variation d'activité des entreprises en cours d'année (du fait des manifestations), la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année, sous réserve que la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
En date du 01 juin 2009 2. 2. 1. Programme pluriannuel de formationDans le cadre du développement d'une gestion anticipée des compétences, les politiques de formation des entreprises pourront prendre en compte, en fonction de leurs spécificités, les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par la ...
Article 33
Heures supplémentaires - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 ETAM hors CE :A.- Rémunération des heures supplémentaires :Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales.B. - Contingent annuel :Il est prévu un ...
Article 37
ETAM : Paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 05 juillet 1991 Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient ...