Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge ...
Article 16 (1)
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant ...
Article 31
Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d'assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Ce régime de garantie incapacité ...
Article 34
Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le calcul des prestations s'effectuera sur la base de l'indemnité journalière de sécurité sociale perçue par le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle au titre de son activité d'enquêtes.Le montant des prestations versées au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est fixé ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 L'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié devra toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l'année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;- les périodes de suspension ...
Article 41
En date du 05 juillet 1991 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...
Article 42
Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de ...
Article 58
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 En cours de déplacement, en cas de maladie ou d'accident graves ou de décès d'un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu'en cas d'hospitalisation, le salarié n'aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l'article 5, sur une période de 12 mois consécutifs, exception faite des travaux refusés ...
Article 30
Formalités en cas d'absence pour maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son indisponibilité.Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 heures, ...
Article 33
Durée d'indemnisation - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
En date du 01 juin 1992 Cette couverture sociale assurera à l'intéressé le versement d'une allocation journalière complémentaire aux indemnités de sécurité sociale, à compter du onzième jour d'arrêt de travail ininterrompu, sans que la durée maximale d'indemnisation puisse excéder 90 jours calendaires décomptés depuis le premier jour d'arrêt. ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991.Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :1. Les salariés ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Si le régime général de la sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point 19 de l'article 66, les taux ...
Article 7
Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :7.1.1. Invalidité résultant ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité
En date du 11 septembre 2003 6.1. Statut du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.6.2. Reprise de périodes de travail dans l'entrepriseLe salarié qui ...
Article 32
En date du 05 juillet 1991 ETAM hors CE :La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l'horaire légal, majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à l'horaire légal.Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 28 juin 2011 2.1. Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires (1) :- d'acquérir un diplôme, un ...