Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement des tâches qui leur étaient confiées lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors de la période d essai pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis les salariés ont le droit de s absenter pour recherche d emploi pendant jours ouvrés par mois pris ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...aller au-delà de l intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas acceptée par le salarié est considérée à défaut de solution de compromis comme un licenciement et réglée comme tel Dans ce cas à la demande du salarié une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des ...
Article 13
Dénonciation du contrat de travail - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de toute autre pièce faisant état de clauses particulières Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention Tout salarié licencié quels que soit son ancienneté la taille de l entreprise et le motif du licenciement sera convoqué par l employeur à un entretien préalable La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi ...
Article 3
Information et consultation des instances représentatives du personnel - Fins de chantier dans l'ingénierie
...licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier dans les conditions prévues ci-dessus doit informer et consulter préalablement le comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier Toute entreprise envisageant de licencier plus de salariés pour fin de chantier sur une même période de jours dans les conditions prévues ci-dessus doit informer et consulter le comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) jours francs avant ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... Article er Avant la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciementEn cas de licenciement le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le (la) salarié(e) en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d ...
Article 17
Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement qu à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée De même l employeur pourra exiger le départ immédiat ...
Article 41
...bénéfice de la rémunération des douze derniers mois seront maintenus à l intéressé tant qu il sera malade dans les limites prévues ci-après à l article ETAM et à l article I C A la fin de la période d indemnisation il sera payé au salarié licencié l indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu des dispositions de la présente convention Si avant la fin de la période d indemnisation le salarié est rétabli il pourra effectuer son préavis ...
Article 62
Licenciement après un changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...sauf pour une faute grave aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois suivant notification du licenciement Si dans la même hypothèse le salarié licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s installe sur place En ce qui concerne l évaluation de la limite maximale des frais qu ...
Article
Préambule - Fins de chantier dans l'ingénierie
...caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de notre profession de telle sorte que à l achèvement du chantier ou de la mission du bureau d étude sur le chantier événement inévitable les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l issue d une procédure de licenciement dite "Pour fin de chantier" qui en application des dispositions de l article L - du code du travail ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques En conséquence entre les organisations signataires il est convenu dans le cadre législatif actuel d assurer aux salariés licenciés pour ...
Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L exercice des fonctions de conseiller prud homme ne saurait être une cause de rupture par l employeur du contrat de travail (art L - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein de l entreprise Un licenciement peut toutefois être prononcé pour un motif légitime étranger à l exercice des fonctions de conseiller prud homme le ...
Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat exercent ou non des fonctions syndicales ;A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l embauchage la conduite et la répartition du travail la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures disciplinaires l avancement ou le licenciement en raison de leur sexe leur situation de famille leurs origines sociales ou raciales leur handicap leurs opinions ou confessions Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Les salariés s engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...et à l article IC A la fin de la période d indemnisation ou au moment du rétablissement du salarié si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits qu il tient des stipulations qui suivent il lui sera payé sous réserve du préavis normal l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention ...
Article 4
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Commission paritaire nationale de l'emploi
...FAFIEC est chargé de leur mise en oeuvre D assurer le suivi de toutes les études réalisées par l observatoire des métiers de la branche sur mandat de la CPCCN De définir les règles d accès et de prise en charge de la formation D étudier les projets de licenciements collectifs d ordre économique visés à l article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique Et plus généralement d exercer les prérogatives définies par les textes conventionnels réglementaires et législatifs Les partenaires sociaux pourront désigner un correspondant dans chaque région administrative A cette ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou un membre de sa famille ne serait pas reconnu responsable à l origine et rendant impossible la prolongation du séjour du salarié au lieu du déplacement Cette disposition s appliquerait en cas d expulsion ou du départ forcé d un pays où se déroulent des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ;g) En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute grave D - Démission - Licenciement pour faute grave En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu à l origine ...
Article 8
Modification du contrat en cours - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...vigueur étendu en date du janvier a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d un salarié doit faire l objet d une notification écrite de la part de l employeur b) Si cette modification n est pas acceptée par l intéressé elle équivaut à un licenciement du fait de l employeur et doit être réglée comme tel c) Par contre si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l entreprise un salarié se trouve amené à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance par écrit n excédant pas six mois et ...
Article 30
Congé sans solde - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de l'intéressé.Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet d'une notification écrite préalable.Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail ...